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Huissier qui pénètre dans votre proprièté

JR -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Quelles sanctions puis-je demander en justice contre un huissier qui est venu faire un procès verbal de constat en pénétrant dans ma propriété sans aucune autorisation écrite ou verbale de ma part ?
merci de votre aide
Cordialement
JR

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
Si il faut maintenant que les huissiers demandent l'autorisation,ou allons nous.
Il a fait un constat de quoi???
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