Huissier qui pénètre dans votre proprièté

JR -  
Quelles sanctions puis-je demander en justice contre un huissier qui est venu faire un procès verbal de constat en pénétrant dans ma propriété sans aucune autorisation écrite ou verbale de ma part ?
merci de votre aide
Cordialement
JR

1 réponse

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  1. feloxe Contributeur
    Si il faut maintenant que les huissiers demandent l'autorisation,ou allons nous.
    Il a fait un constat de quoi???

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