Huissier qui pénètre dans votre proprièté
JR
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Quelles sanctions puis-je demander en justice contre un huissier qui est venu faire un procès verbal de constat en pénétrant dans ma propriété sans aucune autorisation écrite ou verbale de ma part ?
merci de votre aide
Cordialement
JR
merci de votre aide
Cordialement
JR
A voir également:
- Un huissier peut-il entrer dans une propriété privée
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Un huissier peut il saisir chez vos parents ✓ - Forum Consommation
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...