Huissier qui pénètre dans votre proprièté
JR
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Quelles sanctions puis-je demander en justice contre un huissier qui est venu faire un procès verbal de constat en pénétrant dans ma propriété sans aucune autorisation écrite ou verbale de ma part ?
merci de votre aide
Cordialement
JR
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Cordialement
JR
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