Huissier qui pénètre dans votre proprièté
JR
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30 avril 2010 à 22:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 mai 2010 à 17:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 mai 2010 à 17:14
Quelles sanctions puis-je demander en justice contre un huissier qui est venu faire un procès verbal de constat en pénétrant dans ma propriété sans aucune autorisation écrite ou verbale de ma part ?
merci de votre aide
Cordialement
JR
merci de votre aide
Cordialement
JR
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feloxe
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1 mai 2010 à 17:14
1 mai 2010 à 17:14
Si il faut maintenant que les huissiers demandent l'autorisation,ou allons nous.
Il a fait un constat de quoi???
Il a fait un constat de quoi???
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