Huissier qui pénètre dans votre proprièté
JR
-
30 avril 2010 à 22:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 mai 2010 à 17:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 mai 2010 à 17:14
A voir également:
- Un huissier peut-il entrer dans une propriété privée
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut-il fouiller dans les armoires - Forum Consommation
- Demande d'emploi dans une ecole privée ✓ - Forum salariés
- Et l' huissier /si il n a rien a saisir !!!! - Forum Justice
- Un huissier peut-il saisir dans les chambres - Forum Consommation
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
1 mai 2010 à 17:14
1 mai 2010 à 17:14
Si il faut maintenant que les huissiers demandent l'autorisation,ou allons nous.
Il a fait un constat de quoi???
Il a fait un constat de quoi???