Donnation à son enfant
ehcapa
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29 avril 2010 à 22:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2010 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2010 à 08:21
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condorcet
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30 avril 2010 à 08:21
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Peut t'on faire une donnation à son enfant marié sans que son époux ait un droit sur cette donnation?
Le bien donné reste personnel à celui l'ayant reçu.
Ceci n'empêche pas qu'en cas de décès, l'époux devenu veuf, peut à son tour en hériter, peu ou prou, selon leur régime matrimonial et la présence d'une donation au dernier vivant (ou testament) qu'aurait pu adopter ou faire, l'un vis à vis l'autre, au cours de leur vie commune.
Le bien donné reste personnel à celui l'ayant reçu.
Ceci n'empêche pas qu'en cas de décès, l'époux devenu veuf, peut à son tour en hériter, peu ou prou, selon leur régime matrimonial et la présence d'une donation au dernier vivant (ou testament) qu'aurait pu adopter ou faire, l'un vis à vis l'autre, au cours de leur vie commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...