Donation
martine
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29 avril 2010 à 22:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2010 à 11:59
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30 avril 2010 à 08:24
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S'il s'agit d'une donation au dernier vivant et qu'elle n'ait pas été révoquée par votre ex-mari, vous en conservez le bénéfice.
condorcet
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30 avril 2010 à 11:59
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mais il parrait que c est révoquer d office au divorce _
Non, chaque époux doit révoquer ce type de donation au dernier vivant qui s'apparente à une forme de testament, sans en être un, puisque les effets de la donation au dernier vivant ne sont efficaces qu'au décès de l'époux-donateur.
mais je sais pas ci ca ete révoquée
Mettez-vous en rapport avec un notaire qui consultera l'organisme ad hoc.
Mais depuis 1989, les héritiers du défunt ont dû faire le nécessaire pour régler cette succession ? Rechercher vainement cette donation au dernier vivant vous occasionnerait des frais ........en pure perte !
Non, chaque époux doit révoquer ce type de donation au dernier vivant qui s'apparente à une forme de testament, sans en être un, puisque les effets de la donation au dernier vivant ne sont efficaces qu'au décès de l'époux-donateur.
mais je sais pas ci ca ete révoquée
Mettez-vous en rapport avec un notaire qui consultera l'organisme ad hoc.
Mais depuis 1989, les héritiers du défunt ont dû faire le nécessaire pour régler cette succession ? Rechercher vainement cette donation au dernier vivant vous occasionnerait des frais ........en pure perte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2010 à 11:51
et merci de m avoir répondu
mais je sais pas ci ca ete révoquée _
car depuis 1989 je suis divorcé je n est jamais eu de nouvelle au suget de la maison _
ci la donation ete annuler _
mais il parrait que c est révoquer d office au divorce _
bonne journée et merci