Qui paye

DUBEUF -  
 Gérard -
Qui doit payé dans le cas d'une fosse septique qui n'est pas au norme proprietaire ou locataire?

1 réponse

  1. Gérard
     
    L'annexe du décret 87-712 du 26.08.1987 ne prévoit en matière de dépenses locatives liées aux fosses septiques que la vidange.
    Le texte concerné dans l'annexe de ce décret :

    o "Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
    Article Annexe

    c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
    Vidange."

    L'ADIL de votre département peut trés utilement vous conseiller. (Association Départementale d'Information sr le Logement).
    0

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