Reclassement impossible suite inaptitude
keraudren
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soeline Messages postés 38 Statut Membre -
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J'étais en disponibilité .
J'ai souhaité reprendre mon activité en février 2009 mais lors de la visite médicale préalable (il m'a fallu attendre 3 mois pour la passer en mai 2009) j'ai été déclarée inapte médicale au poste que j'occupais précédemment .
Cette inaptitude médicale a été confirmée lors d'une 2e visite médicale obligatoire 2 semaines plus tard (juin 2009)
Un mois après la 2e visite médicale, l'employeur qui n'a pas pu trouver à me reclasser entre juin et janvier 2010 a été contraint de me verser à nouveau un salaire retroactif pendant 6 mois (juillet 2009 à janvier 2010) puis m'a licencié en janvier 2010 .
Malheureusement mon employeur aoublié de me faire cotiser aux caisses de retraites (SS et ARRCO) et a aussi oublié de cotiser lui-même !
Je vais donc être pénalisé pour ma retraite alors que l'employeur a laissé trainer les choses
Comme c'est le code du travail qui oblige l'employeur à me verser mon salaire un mois après une 2e visite médicale confirmant une inaptitude je pense que cela n'est pas normal et que mon employeur est en faute .
Merci de m'éclairer et me conseiller sur ce que je dois faire (qui contacter pour faire valoir mes droits)
J'ai souhaité reprendre mon activité en février 2009 mais lors de la visite médicale préalable (il m'a fallu attendre 3 mois pour la passer en mai 2009) j'ai été déclarée inapte médicale au poste que j'occupais précédemment .
Cette inaptitude médicale a été confirmée lors d'une 2e visite médicale obligatoire 2 semaines plus tard (juin 2009)
Un mois après la 2e visite médicale, l'employeur qui n'a pas pu trouver à me reclasser entre juin et janvier 2010 a été contraint de me verser à nouveau un salaire retroactif pendant 6 mois (juillet 2009 à janvier 2010) puis m'a licencié en janvier 2010 .
Malheureusement mon employeur aoublié de me faire cotiser aux caisses de retraites (SS et ARRCO) et a aussi oublié de cotiser lui-même !
Je vais donc être pénalisé pour ma retraite alors que l'employeur a laissé trainer les choses
Comme c'est le code du travail qui oblige l'employeur à me verser mon salaire un mois après une 2e visite médicale confirmant une inaptitude je pense que cela n'est pas normal et que mon employeur est en faute .
Merci de m'éclairer et me conseiller sur ce que je dois faire (qui contacter pour faire valoir mes droits)
A voir également:
- Reclassement impossible suite inaptitude
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude forum - Forum invalidité
- Inaptitude après acromioplastie ✓ - Forum licenciement
- Prime de reclassement csp imposable ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Bonsoir,
Avez vous eu des bulletins de paies concernant la régularisation des salaires?
Si les cotisations ont été déduites de votre salaire, vous n'avez pas à vous inquiéter. Ce n'est pas parce qu'un employeur ne paie pas ses cotisations, que les droits ne sont pas acquis au salarié.
Si en revanche aucune cotisation n'a été déduite, vous devez écrire à votre employeur, par lettre recommandée, et lui demander de rectifier vos bulletins.
Attention, normalement, il doit y avoir un bulletin par mois de retard, car les taux de cotisations ont changé, ainsi que le plafond de la sécurité sociale.
Essayez de fixer un délai de réponse, passé ce délai écrivez à l'inspection du travail.
Avez vous eu des bulletins de paies concernant la régularisation des salaires?
Si les cotisations ont été déduites de votre salaire, vous n'avez pas à vous inquiéter. Ce n'est pas parce qu'un employeur ne paie pas ses cotisations, que les droits ne sont pas acquis au salarié.
Si en revanche aucune cotisation n'a été déduite, vous devez écrire à votre employeur, par lettre recommandée, et lui demander de rectifier vos bulletins.
Attention, normalement, il doit y avoir un bulletin par mois de retard, car les taux de cotisations ont changé, ainsi que le plafond de la sécurité sociale.
Essayez de fixer un délai de réponse, passé ce délai écrivez à l'inspection du travail.
C'est pas mal comme feuille de paie! On vous déduit des jours qui ne sont pas encore arrivés!
La journée de solidarité doit faire partie d'un accord. Avez vous été informé l'an dernier du détail du décompte de cette journée?
Etes vous sur que c'est une feuille de paie que vous avez reçu? Je plaisante, mais tout ceci me semble vraiment irréel! Un fixe et c'est tout?
Dans l'état actuelle des choses, je vous conseille de prendre rendez vous avec l'inspection du travail, car il apparait beaucoup d'irrégularités dans le versement de votre salaire. Et si il y a irrégularité de ce coté, je n'ose pas imaginer le reste!
Sinon, faites attention, car au moment de la régularisation correcte de vos bulletins, il va certainement y avoir un trop perçu pour vous, puisqu'aucune cotisation n'a été déduite. Préparez vous.
Bon courage
La journée de solidarité doit faire partie d'un accord. Avez vous été informé l'an dernier du détail du décompte de cette journée?
Etes vous sur que c'est une feuille de paie que vous avez reçu? Je plaisante, mais tout ceci me semble vraiment irréel! Un fixe et c'est tout?
Dans l'état actuelle des choses, je vous conseille de prendre rendez vous avec l'inspection du travail, car il apparait beaucoup d'irrégularités dans le versement de votre salaire. Et si il y a irrégularité de ce coté, je n'ose pas imaginer le reste!
Sinon, faites attention, car au moment de la régularisation correcte de vos bulletins, il va certainement y avoir un trop perçu pour vous, puisqu'aucune cotisation n'a été déduite. Préparez vous.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé de vous solliciter à nouveau :
Pour la régularisation de mes salaires de juillet à janvier je n'ai obtenu qu'un seul bulletin de paie qui est d'ailleurs assez peu détaillé .
Un exemple pour janvier (du 1er au 10) le bulletin de paie indique simplement une ligne "fixe janvier = 265 €" .
Quand j'ai demandé des explications sur le montant que je trouvais faible par rapport à un mois complet (1279 €) il m'a été répondu par mail :
" Vous auriez dû effectivement touché 412 € mais nous avons déduit le jour de solidarité 2009 et celui de 2010 soit moins 147 donc le solde janvier = 265 €"
Je m'interroge sur 3 points :
- une feuille de paie ne doit-elle pas indiquer les détails aboutissant à un résultat (412€ - x - y -z) au lieu de se contenter de donner le résultat = 265 €
- Du 1er au 10 janvier il y avait seulement 5 jours travaillés si on décompte le 1er janvier et les 2 WE : est-ce normal de me retirer la journée de solidarité 2010 pour 5 jours de travail réels
- On m'a indiqué que la journée de solidarité devait être clairement indiquée sur une feuille de paie pour justifier sa réalisation ou sa déduction sur salaire : ceci n'est pas le cas pour moi .
J'ai par ailleurs bien noté que vous me conseillez de demander 1 feuille de paie par mois plutôt qu'une seule feuille de paie pour 7 mois , comme je le leur avais d'ailleurs demandé mais qu'ils n'ont pas fait .
Effectivement il n'y a aucune déduction de cotisation vieillesse SS, ni ARRCO et je vais demander qu'ils rectifient cela aussi .
Bien cordialement