Annexe d'une construction principale... Help

Question

Bonjour,

Nous travaillons actuellement sur un projet pour une future construction. Il est demandé dans le PLU et réglement de lotissement que la construction principale soit à plus de 4/5 mètres des limites de propriétés.

Par contre, nous comptons accoler un garage (avec une porte de communication avec la maison) à la construction principale dès la construction initiale.

Selon si elle est considérée comme annexe d'une construction principale, il doit ou ne doit pas être lui aussi en retrait de 4/5 m. (dans ce cas très très génant vu notre petit terrain).

Ni dans le PLU de notre commune, ni dans le reglement du lotissement, ne figure la définition d'annexe à une construction principale (précisé dans d'autres PLU d'autres communes mais pouvant varier).
Le géomètre qui a défini le reglement du lotissement ne sait pas vraiment si c'est une annexe car il n'est pas distingué le cas d'une annexe et d'une annexe accolée.

POUVEZ-VOUS m'aider ou m'indiquer ou aller voir ? (pas trouvé dans le code d'urbanisme ou chercher cet info)... A L'aide. 

Merci beaucoup

Morganna · Accepted Answer

Bonjour,
J'ai travaillé sur la notion d'annexe :
Une annexe est un bâtiment indépendant, lié à une construction principale : les annexes d'une habitation sont un garage, un abri à bois, un abri de jardin, un barbecue ... 
Un bâtiment collé au bâtiment principal sans communication avec celui-ci, c'est une adjonction dans les règlements d'urbanisme.
Lorsque deux bâtiments sont collés et qu'il y a un moyen de passer de l'un à l'autre sans passer par l'extérieur (par une porte intérieure en général), il s'agit d'une extension du bâtiment principal.
Dans ton cas, tu édifies une extension d'habitation.
Tu n'es pas obligé de préciser l'usage interne des locaux, et les plans intérieurs ne sont pas obligatoires.
Tu peux donc déposer un permis de construire pour une extension d'habitation de xx m² de surface hors oeuvre brute et xx m² de surface hors oeuvre nette.
J'espère t'avoir aidé.
N'hésite pas si besoin
Morganna, responsable d'instruction droit des sols.
ps : pour info, tu es dans quel département ?

photodia56 · Answer

Sans être spécialiste, je conseille de ne pas parler de la porte donnant accés entre "l'annexe" et la maison. Ce qui pourrait peut-être retirer le statut d'annexe au garage. A moins que cette porte n'éxiste déjà?

Besoindinfos · Answer

Merci pour ta réponse...

En fait, il s'agit d'une construction neuve qu'on va bientot lancer. la porte n'existe donc pas encore comme la maison et le garage.

Besoindinfos · Answer

Merci pour ces 2 réponses supplémentaires.... qui m'amène à deux nouvelles questions :
Morganna : Peut on parler d'extension d'habitation si cela est construit en meme temps ? Notre projet est une construction et nous bataillons sur ce terme d'annexe qui n'a malheureusement pas l'air de concerner notre futur garage accolé.
PS : dans le 74.
Gilbert : Nous essayons de poser la question au syndicat intercommunal qui instruit les permis de construire. Le CAUE est il quelqu'un de leur service ? Que veut dire CAUE ?

morganna0855 · Answer

Bonsoir,
Je croyais que le projet ne concernait que le garage.
Pour moi, il est évident que si le projet concerne une habitation, le garage intégré à la construction fait partie du bâtiment et il faut raisonner comme un seul et unique bâtiment à usage d'habitation.
Le CAUE est le conseil en architecture, urbanisme et environnement.
C'est un service monté par le Conseil général du département, financé par lui (mais normalement, tu paies une taxe, la TDCAUE dès que tu créées de la surface hors oeuvre nette, demande au syndicat intercommunal, ils peuvent te dire si ton département en a un).
Il comprend des architectes consultants et conseils, des paysagistes, des urbanistes. Les services instructeurs peuvent les consulter, mais chaque département a sa doctrine et son fonctionnement propre en la matière.
Serais tu intéressé par des jurisprudences, des doc sur les notions d'annexes et autres ?
Si oui, envoie moi ton adresse mail par mail.
Morganna

reno · Answer

voici quelques références
Extrait du jugement de la cour administrative d'appel de Marseille 1ère chambre - formation à 3 18 mai 2006 n°04MA02615, Jus Luminum n°J47776

"qu'il ressort des pièces du dossier qu'un bâtiment à usage de garage est accolé sur une partie de sa longueur à la construction principale à usage d'habitation  que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE CARROS, ce bâtiment qui présente un volume propre n'est pas intégré à cette dernière que, par suite, alors même qu'une partie de la toiture est commune aux deux constructions, le bâtiment à usage de garage a le caractère d'une construction annexe"

Extrait du jugement de la cour administrative d'appel de Nancy 1ère chambre - formation à 3 22 avril 2004 n°00NC00156, Jus Luminum n°J134614

"que la partie dénommée annexe bricolage, figurant en limite séparative communique avec la maison d'habitation, et peut, sans qu'une autorisation d'urbanisme quelconque soit nécessaire, recevoir une affectation différente de celle qui figure dans le plan annexé à la demande de permis de construire que, dès lors, cette partie du bâtiment ne peut être qualifiée d'annexe"

Extrait du jugement du conseil d'Etat 6ème sous-section (6 SS) 28 novembre 1986 n°71096, Jus Luminum n°J101651

"que la circonstance que cette pièce soit contiguë à l'habitation principale n'a pas pour effet de lui enlever son caractère de bâtiment annexe, qui résulte de ses dimensions et de son caractère accessoire par rapport à l'habitation principale qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la pièce litigieuse n'aurait pas le caractère d'une annexe au sensdes dispositions précitées de l'article UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols

l'architecte conseil peut penser autrement et comme il a tous les droits...d'appréciation, il sera suivi par la dde et le maire

locweb · Answer

Bonjour,
Un voisin considère que le garage de ma maison est une annexe, et conteste donc la validité du permis de construire.
Il s'agit d'un bâtiment en L, avec une partie habitation sur une branche du L, et l'autre le garage (communicant par une porte), avec un pan de toit commun.
Le PC a été obtenu avec ce projet en une fois, le tout faisant un seul bâtiment ayant son unité architecturale.
De même une terrasse couverte faisant partie du même projet, nichée à l'intérieur du L est considérée par lui comme une annexe.
Pour moi, dans les 2 cas il s'agit d'éléments faisant partie du même ensemble, quel est votre avis d'un point de vue juridique ?
Merci pour votre réponse.

sylvie59163 · Answer

bonjour à tous 
nouvelle sur le forum
je l'ai trouvé assez intéressant
j'ai un projet de création d'entreprise
j'ai ma maison individuelle et sur une partie du terrain qu'il reste je veux construire mon commerce
le pb c'est le bon terme annexe ou adjonction
mon batiment sera collé au garage, pas de communication directe entre mon garage et le batiment
on me parle d'annexe mais pas d'adjonction
c'est en venant sur le site que j'ai vu ça!!
si vous avez besoin de compléments d'informations
je vous les communique
merci

Annexe d'une construction principale... Help

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