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4 réponses
Article L132-12 du code des assurances:
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Merci Vivi de votre réponse, je vais me tourner vers le Notaire et lui expliquer pour la centième fois pour cette assurance-vie
Avec la référence, je pense que ce sera mieux
Merci encore et bonne journée
Avec la référence, je pense que ce sera mieux
Merci encore et bonne journée
Bonjour,
Attention "Vivi" : si l'assurance-vie ne fait effectivement pas partie sur le plan civil de la succession de l'assuré décédé (ainsi qu'il est dit dans l'art du Code Civil que vous citez), il n'en va pas de même sur le plan fiscal.
En effet, dans certains cas, selon la date de souscription, l'âge de l'assuré et le montant des primes versées, une partie de ces primes pourra être soumise aux droits de succession.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Le notaire est donc bien obligé, en raison du jeu des différents abattements, d'intégrer ces primes à la déclaration afin de calculer l'impôt dû, quitte à déduire dans un deuxième temps les droits déjà acquittés.
Mais il n'y a pas double imposition.
Cordialement.
Attention "Vivi" : si l'assurance-vie ne fait effectivement pas partie sur le plan civil de la succession de l'assuré décédé (ainsi qu'il est dit dans l'art du Code Civil que vous citez), il n'en va pas de même sur le plan fiscal.
En effet, dans certains cas, selon la date de souscription, l'âge de l'assuré et le montant des primes versées, une partie de ces primes pourra être soumise aux droits de succession.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Le notaire est donc bien obligé, en raison du jeu des différents abattements, d'intégrer ces primes à la déclaration afin de calculer l'impôt dû, quitte à déduire dans un deuxième temps les droits déjà acquittés.
Mais il n'y a pas double imposition.
Cordialement.
Je me doutais en effet que le notaire ne procédait certainement pas à la légère et espérais bien qu'un autre intervenant apporterait une réponse.
Merci de votre intervention Bernard.
Pour être plus précis dans la réponse à Bibou, on peut donc dire que si le contrat a été souscrit pas sa tante après le 20 novembre 1991, les primes qu'elle y aura placées après l'âge de 70 ans et qui excèdent 30 500€ sont sujettes aux droits de mutation au titre de l'article 757B du CGI.
Est-ce bien correct?
Merci.
Merci de votre intervention Bernard.
Pour être plus précis dans la réponse à Bibou, on peut donc dire que si le contrat a été souscrit pas sa tante après le 20 novembre 1991, les primes qu'elle y aura placées après l'âge de 70 ans et qui excèdent 30 500€ sont sujettes aux droits de mutation au titre de l'article 757B du CGI.
Est-ce bien correct?
Merci.
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