1 réponse
souvent malheureusement le meme problème.
le diagnostic plomb est obligatoire pour les locations à toute nouvelle signature de bail.
si cela fait 7 ans que vous occupez ce logement , il n'est pas tout à fait en tort.
Cependant , il est censé vous louer un logement décent et peut engager sa responsabilité en cas de problème pouvant subvenir à vos enfants.
Pour ma part , je lui demanderai de me fournir les diagnostic obligatoire avant de lancer une procédure
le diagnostic plomb est obligatoire pour les locations à toute nouvelle signature de bail.
si cela fait 7 ans que vous occupez ce logement , il n'est pas tout à fait en tort.
Cependant , il est censé vous louer un logement décent et peut engager sa responsabilité en cas de problème pouvant subvenir à vos enfants.
Pour ma part , je lui demanderai de me fournir les diagnostic obligatoire avant de lancer une procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...