Une location sans bail

cis - 27 avril 2010 à 18:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 avril 2010 à 18:50
Je suis sur le point d'acheter un bien immobilier. Le problème est qu'il est loué par un couple depuis des années sans bail.
Si j'achète la maison, cela ne me dérange pas de continué à louer cette maison en tout cas les premières années mais j'aimerais qu'un bail soit établi en bonne et due forme.
La maison a été vistée par de nombreuses personnes mais le couple réclame que les futurs acquéreurs leurs trouvent un logement similaire adapté (handicap physique).
Ai je le droit en tant que nouveau propriétaire d'établir un bail ? Sont ils en droit de refuser ?
Je suis preneur de tous les conseils
Merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
27 avril 2010 à 18:50
Il vous faut connaitre la date du début de l'occupation et aprés calculer des baux de 3 ans.
Par contre si ils sont agés et malade avec de faibles revenus vous aurez beaucoup de mal a les faire partir
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