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2 réponses
Bonjour
Redemandez avec cette lettre type à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Lorsque le propriétaire encaisse chaque mois, en plus du loyer, un forfait pour charges, il doit, obligatoirement, faire une régularisation annuelle.
Cette régularisation se fait sur la base de factures et justificatifs auxquels le locataire doit pouvoir avoir accès.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 23, qu' « un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires » dans le cas d'un immeuble collectif.
donc vos tantièmes dans l'immeuble
Redemandez avec cette lettre type à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Lorsque le propriétaire encaisse chaque mois, en plus du loyer, un forfait pour charges, il doit, obligatoirement, faire une régularisation annuelle.
Cette régularisation se fait sur la base de factures et justificatifs auxquels le locataire doit pouvoir avoir accès.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 23, qu' « un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires » dans le cas d'un immeuble collectif.
donc vos tantièmes dans l'immeuble
Merci pour cette réponse rapide!
Par contre, concernant le lien, il doit y avoir une erreur, car c'est celui de la restitution de dépôt de garantie!
Toutefois, concernant le document intitulé "décompte par nature de charges", par qui est il créé à la base? par le syndic?
Et ce document reprend t il vraiment les charges de nos propres tantièmes?
Désolé pour toutes ces questions qui peuvent paraitre idiotes...
Cordialement
Par contre, concernant le lien, il doit y avoir une erreur, car c'est celui de la restitution de dépôt de garantie!
Toutefois, concernant le document intitulé "décompte par nature de charges", par qui est il créé à la base? par le syndic?
Et ce document reprend t il vraiment les charges de nos propres tantièmes?
Désolé pour toutes ces questions qui peuvent paraitre idiotes...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...