Résidence principale/ secondaire
cat
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26 avril 2010 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2010 à 13:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2010 à 13:45
A voir également:
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- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
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1 réponse
condorcet
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28 avril 2010 à 13:45
28 avril 2010 à 13:45
dans combien de temps sera -telle considérée comme ma résidence principale par le impôts afin de ne pas payer de + value
Aucun délai n'est prévu par la législation.
La résidence doit être la "principale" au jour de la vente.
Il est bien entendu que cette occupation doit être effective et que le contribuable puisse en justifier à tous moments à la demande de l'Administration.
Il appartient au contribuable dêtre en mesure de le justifier.
Aucun délai n'est prévu par la législation.
La résidence doit être la "principale" au jour de la vente.
Il est bien entendu que cette occupation doit être effective et que le contribuable puisse en justifier à tous moments à la demande de l'Administration.
Il appartient au contribuable dêtre en mesure de le justifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...