Recours pour récupérer une caution

Terrell - 26 avril 2010 à 17:42
 Utilisateur anonyme - 26 avril 2010 à 19:49
Bonjour,

Voici ma petite histoire :
Au mois de janvier 2009, j'emménage dans l'urgence dans un appartement situé dans un petit collectif (3 appartements + 1 crêperie) tout juste refait à neuf. Le propriétaire me signifie qu'il n'a pas encore eu le temps de faire des compteurs EDF individuels. C'est pourquoi il m'offre l'électricité jusqu'à la fin des travaux.
Au mois de juillet 2009, les compteurs EDF ne sont toujours pas installés. Le propriétaire me demande donc de participer aux frais d'électricité en divisant sa facture par 4. Je refuse en lui disant que je ne paierai que lorsque j'aurai une facture détaillé d'EDF.
Le 8 février 2010, je décide de changer d'appartement (les travaux ne sont toujours pas faits), je lui adresse donc une lettre recommandée avec AR lui annonçant ma décision. J'ai alors un préavis de 3 mois. Le propriétaire, bon prince, m'annonce que ,pour m'arranger, il essaierait de trouver un nouveau locataire le plus tôt possible.
Le 25 mars 2010, je vide entièrement mon logement.
Je l'annonce au propriétaire qui me réclame alors les clés pour faire des visites, je lui les donne à une condition : faire un état des lieux. Il me répond alors qu'il a immédiatement besoin des clés et qu'on ferait l'état des lieux plus tard, je cède tout en décidant de stopper le virement automatique pour le loyer .
N'ayant pas de nouvelles du propriétaire, je me rends par hasard, la semaine dernière, à mon ancien appartement pour récupérer mon courrier. Je m'aperçois alors qu'il est de nouveau occupé. Je vais donc sonner à la porte, un jeune homme m'ouvre, il m'annonce qu'il y habite depuis le 1er Avril.
Aujourd'hui, mon propriétaire me retient ma caution (530 euros) au titre des frais d'électricité
de janvier 2009 à mars 2010.
Comment puis-je la récupérer ?
De quels recours puis-je disposer ?
Merci de me renseigner.

2 réponses

Utilisateur anonyme
26 avril 2010 à 19:41
bonjour : vous avez pu consommer librement de l'électricité, il serait normal que le propriétaire soit indemnisé pour cette situation provisoire.

Si vous aviez le chauffage électrique, vous avez dû pas mal consommer malgré tout. On ne sait pas la taille de l'appartement, mais bon, il faut quand même avoir l'honneteté de payer, en voyant si l'évaluation tient la route, et là on n'a aucun renseignement pour ça.
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Utilisateur anonyme
26 avril 2010 à 19:49
Bonsoir Paulin,

Je suis d'accord, mais cela ne donne pas le droit à ce propriétaire de retenir cette consommation sur la caution...
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Utilisateur anonyme
26 avril 2010 à 19:25
Bonjour,

Vous devriez envoyer une lettre en RAR à votre propriétaire lui rappelant :

- Qu'il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." et que vous allez signaler cette revente illégale d'électricité à EDF.

- Que le marché de l'électricité est ouvert pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007, et qu'il vous a empêché de choisir librement votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous auriez peut-être eu envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF. Cette entrave à la libre concurrence sera signalée sans délai à la DGCCRF de votre département.

- Que votre bail ne mentionne nulle part d'éventuelles charges d'électricité (là j'espère que c'est vrai)

- Que vous le sommez de vous restituer votre caution, puisque pour toutes les raisons ci-dessus, il ne peut pas vous retenir de charges d'électricité. Sinon, vous l'assignerez devant le Tribunal de proximité.
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