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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2010 à 19:41
26 avril 2010 à 19:41
bonjour : vous avez pu consommer librement de l'électricité, il serait normal que le propriétaire soit indemnisé pour cette situation provisoire.
Si vous aviez le chauffage électrique, vous avez dû pas mal consommer malgré tout. On ne sait pas la taille de l'appartement, mais bon, il faut quand même avoir l'honneteté de payer, en voyant si l'évaluation tient la route, et là on n'a aucun renseignement pour ça.
Si vous aviez le chauffage électrique, vous avez dû pas mal consommer malgré tout. On ne sait pas la taille de l'appartement, mais bon, il faut quand même avoir l'honneteté de payer, en voyant si l'évaluation tient la route, et là on n'a aucun renseignement pour ça.
Utilisateur anonyme
26 avril 2010 à 19:25
26 avril 2010 à 19:25
Bonjour,
Vous devriez envoyer une lettre en RAR à votre propriétaire lui rappelant :
- Qu'il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." et que vous allez signaler cette revente illégale d'électricité à EDF.
- Que le marché de l'électricité est ouvert pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007, et qu'il vous a empêché de choisir librement votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous auriez peut-être eu envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF. Cette entrave à la libre concurrence sera signalée sans délai à la DGCCRF de votre département.
- Que votre bail ne mentionne nulle part d'éventuelles charges d'électricité (là j'espère que c'est vrai)
- Que vous le sommez de vous restituer votre caution, puisque pour toutes les raisons ci-dessus, il ne peut pas vous retenir de charges d'électricité. Sinon, vous l'assignerez devant le Tribunal de proximité.
Vous devriez envoyer une lettre en RAR à votre propriétaire lui rappelant :
- Qu'il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." et que vous allez signaler cette revente illégale d'électricité à EDF.
- Que le marché de l'électricité est ouvert pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007, et qu'il vous a empêché de choisir librement votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous auriez peut-être eu envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF. Cette entrave à la libre concurrence sera signalée sans délai à la DGCCRF de votre département.
- Que votre bail ne mentionne nulle part d'éventuelles charges d'électricité (là j'espère que c'est vrai)
- Que vous le sommez de vous restituer votre caution, puisque pour toutes les raisons ci-dessus, il ne peut pas vous retenir de charges d'électricité. Sinon, vous l'assignerez devant le Tribunal de proximité.
26 avril 2010 à 19:49
Je suis d'accord, mais cela ne donne pas le droit à ce propriétaire de retenir cette consommation sur la caution...