Insaisissabilité et litige en cours
ro13
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26 avril 2010 à 17:46
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 26 avril 2010 à 18:42
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Fjkile
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17
26 avril 2010 à 18:42
26 avril 2010 à 18:42
Bonsoir,
Je pense que c'est une mauvaise idee que vous avez eu. Il faut declarer sa residence insaisissable lorsque vous n'avez pas de creancier ni de decision pendante a ce sujet. Le juge pourra surement revoir cette declaration et faire annuler cette declaration. Les repercutions ne s'arretent pas la:
CODE PENAL
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Article 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (...)
Un notaire/avocat vous a-t-il conseille de faire cela? Si oui, etait-il au courant de la procedure pendante?
Cordialement.
Je pense que c'est une mauvaise idee que vous avez eu. Il faut declarer sa residence insaisissable lorsque vous n'avez pas de creancier ni de decision pendante a ce sujet. Le juge pourra surement revoir cette declaration et faire annuler cette declaration. Les repercutions ne s'arretent pas la:
CODE PENAL
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Article 314-7
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (...)
Un notaire/avocat vous a-t-il conseille de faire cela? Si oui, etait-il au courant de la procedure pendante?
Cordialement.
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