Dossier surendettement

auvergnate - 26 avril 2010 à 15:54
 confluence - 26 avril 2010 à 16:31
je viens de deposer un dossier surendettement en banque de france la banque de france peut elle aller avoir acces sur mon compte bancaire pour voir les mouvements du compte (rentrer d argent retrait )et par exemple si je depose un cheque bancaire d un montant assez consequent (car mon mari va recevoir un heritage mais je ne sait tjrs pas la date )la banque de france a t'elle le droit de me prendre cet argent merci

1 réponse

Vous avez demandé à la société de vous venir en aide, vous vous êtes engagée à fournir tous les éléments lui permettant de connaître votre situation.
Vous interrogez ce forum pour savoir où se trouvent les radars qui permettent à la société de se prémunir contre des personnes mal intentionnées qui voudraient que leurs créanciers soient pénalisés alors même qu'ils ont les moyens de payer leurs dettes.
Il y a de nombreux radars il est contraire à l'intérêt commun de dire où ils se trouvent. Je vous recommande toutefois de bien relire les chapitres décrivant les sanctions encourues
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