étanchéité terrasse, encore ...

Question

Après avoir parcouru les messages, un détail m'échappe :
qu'est-ce qui détermine si  les travaux incombent au propriétaire ou au syndic ?
Le règlement de copropriété, l'aménagement de la terrasse ... ?
Dans mon cas, le règlement définit les terrasses comme parties privatives, mais les dégradations semblent plutôt relever de la vétusté, puisqu'aucun élément (fleurs, jardinières etc...) pouvant mettre en jeu l'étanchéité n'a jamais rajouté.
Toutefois, mon voisin du dessous a vu apparaitre des auréoles sur ses peintures et il nous faut trouver une solution puisque syndic et assusrances se renvoient (évidemment la balle)
Ai-je un recours et si oui sur quel textede loi s'appuyer, ou dois-je envisager de prendre toute la réfection à ma charge ?
Cordialement

Paris · Answer

Bonjour, 
Regardez ce qui est écrit dans le Règlement de Copropriété, si ce n'est déjà fait,
vous pourriez peut-être lire ceci, pour ce qui est compris dans la 
DESIGNATION et DIVISION de L'IMMEUBLE qui comprend l'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION de L'IMMEUBLE (lots) - 
La DISTINCTION DES CHOSES ET PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVEES.

-Toutes les charges afférentes aux choses et parties communes à l'ensemble des copropriétaires d'un même bâtiment; sont réparties par millièmes, à l'intérieur de
chaque bâtiment.
Elles concernent : 

- Les fondations, le gros oeuvres (façades, pigons et réfends), en un mot tous les murs et éléments constituant l'ossature de chaque bâtiment, éventuellement les mitoyennetés correspondantes,

- Le gros oeuvre des planchers de chaque bâtiment
Les hourdis de ces planchers (mais non compris les lambourdes, le parquet ou tout autre revêtement formant sol, ni le lattis ou tout autre matériau fixé sur le hourdis pour recevoir l'enduit formant plafond,

- Les charpentes, les couvertures de chaque bâtiment (à l'exception des parties vitrées mobiles éclairant une partie privée),

- Les murs et cloisons de chaque bâtiment séparant les parties communes des parties privées (mais non les portes donnant accès à chaque partie privées) ; 
Les murs et cloisons séparant les lots ou supportant les planchers, mais non les enduits et revêtements à l'intérieur de chaque lot,

-les coffres, conduits de fumées, gaines et ventilations se trouvant à l'intérieur de chaque bâtiment, les souches et têtes de cheminées, ainsi que leurs accessoires,

- Les ornements extérieurs des façades de chaque bâtiment, y compris les balustres et balustrades, les appuis de fenêtres (à l'excepton des fenêtres elles-mêmes, persiennes, volets, stores et jalousies) chaque copropriétaire devant toutefois surveiller et signaler sous sa responsabilité le mauvais état éventuel de leurs scellements ;

jojo · Answer

Merci d'avoir pris le temps de me répondre dans le détail, mais çà ne me dit pas si le revêtement de sol (carrelage + étanchéité) de cette terrasse, située au dessus de celle de mon voisin mais dont l'age occasionne des  dégats dans son salon et sa chambre, est définie par la loi comme devant etre refaite à mes frais ou celle de la copropriété; et si le réglement de copropriété peut il la définir comme partie privative et donc m'obliger à refaire cette étanchéité à mes frais

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Pour votre info alors en principe dans beaucoup de réglement de copro,  toute la stucture de l'immeuble dalle balcon etc..  sont des parties communes en revanche le carrelage non, ( maintenant a voir votre réglement )  
Mais maintenant a savoir si de casser par ex: le carrelage pour l'étanchéité c'est commun 

http://www.cvi.ch/fileadmin/user_upload/cvi/intranet/Articles_de_nos_juristes/PPE__etancheite.pdf

Cordialement 

 --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

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