Résiliation bail habitation
palisiere
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Ayant signé le 25 mars 2006 un bail location habitation vide pour 6 ans (puisque le bailleur est une personne morale SCI), celui-ci veut récupérer son bien pour y installer ses enfants. Il me précise que le délai légal est de 6 mois a daté de la réception du courrier recommandé. Peut-il réellement récupérer son bien ou doit -il attendre le 25 mars 2012, en ayant respecté le délai de 6 mois pour me le signifier.
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
Il doit attendre le 24 mars 2012 pour récupérer son bien et en plus il doit respecter la procédure.Il doit vous avertir par lrar 6 mois avant la fin du bail en indiquant le nom et prénom des personne reprenant le logement.
Voila ce que l'on trouve sur le site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Voila ce que l'on trouve sur le site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Bonsoir,
Si le bailleur est une personne morale, elle ne peut pas avoir d'enfant ! Relisez votre bail, c'est sûrement indiqué dans les conditions de résiliation. Pour un bail d'habitation (3 ans renouvelable) il faut attendre la date anniversaire et le proprio doit prévenir effectivement 6 mois avant cette date.
Si le bailleur est une personne morale, elle ne peut pas avoir d'enfant ! Relisez votre bail, c'est sûrement indiqué dans les conditions de résiliation. Pour un bail d'habitation (3 ans renouvelable) il faut attendre la date anniversaire et le proprio doit prévenir effectivement 6 mois avant cette date.
Attention cela dépend de la composition de la sci:
La durée du bail est de six ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple) sauf s'il s'agit d'une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Dans ce dernier cas, la durée du bail est la même que pour le bailleur personne physique.
La durée du bail est de six ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple) sauf s'il s'agit d'une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Dans ce dernier cas, la durée du bail est la même que pour le bailleur personne physique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse. Je vais pouvoir conserver mon logement jusqu'en 2012, le temps de me retourner pour me reloger.
Cordialement