Fuite d'eau
esteban
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Modifié par micheld33 le 25/04/2010 à 10:54
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 25 avril 2010 à 16:22
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zazzzoum1
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Modifié par zazzzoum1 le 25/04/2010 à 16:03
Modifié par zazzzoum1 le 25/04/2010 à 16:03
bonjour,
le locataire n'a pas la garde d'une cana enterrée ou encastrée ...en l'occurence c'est la vétusté de la canalisation qui a crée la fuite (sous dalle enterrée ou encastrée)...bref votre rc n'est pas engagée.
faites un constat dégats des eaux avec votre propriétaire...déclarez ce sinistre (votre assureur interviendra pour vos dommages personnels (mobilier)et les embellissements (peintures par exemple)) et votre propriétaire doit déclarer son sinistre a son assurance, missionner le plombier , payer les frais de recherches de fuites et les reparations dont l'entretien ne vous incombe pas...
dites lui aussi de voir si elle a souscrit a une assurance perte d'eau dans son contrat avec le fournissuer d'eau ou de voir avec eux une possibilité de reduction de la facture...
procedez comme je vous dit ...et çà s'arrangera...
le locataire n'a pas la garde d'une cana enterrée ou encastrée ...en l'occurence c'est la vétusté de la canalisation qui a crée la fuite (sous dalle enterrée ou encastrée)...bref votre rc n'est pas engagée.
faites un constat dégats des eaux avec votre propriétaire...déclarez ce sinistre (votre assureur interviendra pour vos dommages personnels (mobilier)et les embellissements (peintures par exemple)) et votre propriétaire doit déclarer son sinistre a son assurance, missionner le plombier , payer les frais de recherches de fuites et les reparations dont l'entretien ne vous incombe pas...
dites lui aussi de voir si elle a souscrit a une assurance perte d'eau dans son contrat avec le fournissuer d'eau ou de voir avec eux une possibilité de reduction de la facture...
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zazzzoum1
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Modifié par zazzzoum1 le 25/04/2010 à 16:05
Modifié par zazzzoum1 le 25/04/2010 à 16:05
par contre coupez les compteurs d'eau...afin de limiter la fuite...et ne pas engager votre rc du fait d'une négligence...
exigez que votre proprio appelle un plombier ...pour accelerer les choses
exigez que votre proprio appelle un plombier ...pour accelerer les choses
Chan-elle
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25 avril 2010 à 16:22
25 avril 2010 à 16:22
Bonjour,
Faite valoir cette jurisprudence
Charges d'eau suite à une rupture de canalisation
CA Aix-en-Provence : 1.5.84
HA 64
Qui du locataire ou du propriétaire doit supporter la consommation d'eau suite à une rupture de canalisation d'alimentation ?
En l'espèce, la fuite d'eau à l'origine de l'excès de consommation d'eau n'était pas apparente et ne s'est révélée par aucun signe particulier. Elle s'est produite sur une canalisation d'eau enterrée dont le locataire ignorait l'existence.
Dans ces circonstances, la Cour d'Appel en déduit qu'il paraissait difficile de reprocher au locataire de ne pas avoir signalé une anomalie qui n'avait aucun caractère apparent.
Il est également reproché au locataire un défaut de surveillance du compteur, mais la Cour, constatant que le compteur est situé à l'extérieur des lieux loués, ne retient pas cet argument. Elle considère que le locataire, n'ayant commis aucune faute ne peut être tenu au paiement de la consommation d'eau.
Cette décision relativement ancienne, est rendue à l'occasion d'un bail professionnel, néanmoins ; les arguments développés pourraient trouver application dans le cadre de la location d'un local d'habitation
************************************************
Contacter le juge de proximité pour mettre en demeure vos propriétaires gratuit
Idem votre assurance
Cordialement
Faite valoir cette jurisprudence
Charges d'eau suite à une rupture de canalisation
CA Aix-en-Provence : 1.5.84
HA 64
Qui du locataire ou du propriétaire doit supporter la consommation d'eau suite à une rupture de canalisation d'alimentation ?
En l'espèce, la fuite d'eau à l'origine de l'excès de consommation d'eau n'était pas apparente et ne s'est révélée par aucun signe particulier. Elle s'est produite sur une canalisation d'eau enterrée dont le locataire ignorait l'existence.
Dans ces circonstances, la Cour d'Appel en déduit qu'il paraissait difficile de reprocher au locataire de ne pas avoir signalé une anomalie qui n'avait aucun caractère apparent.
Il est également reproché au locataire un défaut de surveillance du compteur, mais la Cour, constatant que le compteur est situé à l'extérieur des lieux loués, ne retient pas cet argument. Elle considère que le locataire, n'ayant commis aucune faute ne peut être tenu au paiement de la consommation d'eau.
Cette décision relativement ancienne, est rendue à l'occasion d'un bail professionnel, néanmoins ; les arguments développés pourraient trouver application dans le cadre de la location d'un local d'habitation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...