Préavis

pat -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour.
Mes locataires sont sur le bail tous les 2 mais ne sont pas mariés.
Sa compagne et mutée professionnellement mais pas lui. Il me demande de lui baissé le loyer car tout seul il ne pourras pas assumer. J'ai refusée alors il me donne un préavis d'un mois pour les 2.
Ma question; lui ayant un poste de directeur départemental et n'étant pas muté,son préavis pour lui n est il pas de 3 mois?.
Merci beaucoup

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
La jurisprudence a admis que les couples même non mariés bénéficiaient du préavis réduit si l'un d'entre eux pouvait en bénéficier.
0