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Préavis

pat - 24 avril 2010 à 18:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 avril 2010 à 18:53
Bonjour.
Mes locataires sont sur le bail tous les 2 mais ne sont pas mariés.
Sa compagne et mutée professionnellement mais pas lui. Il me demande de lui baissé le loyer car tout seul il ne pourras pas assumer. J'ai refusée alors il me donne un préavis d'un mois pour les 2.
Ma question; lui ayant un poste de directeur départemental et n'étant pas muté,son préavis pour lui n est il pas de 3 mois?.
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
Modifié par lbigaret le 24/04/2010 à 18:53
La jurisprudence a admis que les couples même non mariés bénéficiaient du préavis réduit si l'un d'entre eux pouvait en bénéficier.
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