Sujet Précédent Sujet Suivant

Relance abusive

slash - 23 avril 2010 à 17:08
 Gérard - 23 avril 2010 à 17:48
je viens de recevoir un rappel de FACET qui me reclame la somme de 320 euros que je leur devrais depuis 1991... il parle d'une relance qui daterai de 2002... s'agissant d'un credit a la consomation, le delai de forclusion rentre t'il en vigeur? Merci pour vos reponces.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
23 avril 2010 à 17:48
oui, bien sûr.
Appuyez vous sur l'article L311-37 du Code de la consommation pour faire valoir cette forclusion biennale.
0

Discussions similaires

est possible de se debarasser d'une aemo ?
mag -
alexime -

2 réponses
Mesure d'AEMO qui se passe mal
Nathanaelle -
Francky444 -

13 réponses
Erreur facture ENGIE en ma faveur
Ma123_ -
Ulysse5818 -

5 réponses
ENGIE facture
OceaneG_4961 -
ConseillerENGIEPart -

7 réponses
Facture régularisation Engie de 2700 euros
TSARA512 -
Energizor -

3 réponses