Relance abusive

slash -  
 Gérard -
je viens de recevoir un rappel de FACET qui me reclame la somme de 320 euros que je leur devrais depuis 1991... il parle d'une relance qui daterai de 2002... s'agissant d'un credit a la consomation, le delai de forclusion rentre t'il en vigeur? Merci pour vos reponces.

1 réponse

  1. Gérard
     
    oui, bien sûr.
    Appuyez vous sur l'article L311-37 du Code de la consommation pour faire valoir cette forclusion biennale.
    0

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