Prescription de credit
Résolu
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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
23 avril 2010 à 18:06
23 avril 2010 à 18:06
Bonjour
Voyez ICI les conseils
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
Cordialement
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Cordialement
S'agissait-il d'un pret à la consommation ?
Cette société vous a t-elle parlé d'une décision de justice ?
Il est évident, compte tenu des dates que vous indiquez (et sans décision de justice), qu' il y a forclusion ou prescription.
Exiger de cette société la production d'un jugement.
Ce jugement existe peut être, la signification ne vous en ayant pas été faite à l'époque de la décision pour des raisons de changement de domicile.
Mais, bien sûr, en l'absence de cette décision ne vous engagez en aucune manière.
Cette société vous a t-elle parlé d'une décision de justice ?
Il est évident, compte tenu des dates que vous indiquez (et sans décision de justice), qu' il y a forclusion ou prescription.
Exiger de cette société la production d'un jugement.
Ce jugement existe peut être, la signification ne vous en ayant pas été faite à l'époque de la décision pour des raisons de changement de domicile.
Mais, bien sûr, en l'absence de cette décision ne vous engagez en aucune manière.