Frais de clôture prélevés sur la caution

Résolu
i - 23 avril 2010 à 13:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 nov. 2014 à 16:24
Bonjour :)

Une petite question.
J'ai signé un bail pour un non-meublé avec une agence qui ne prend pas de frais de clôture de dossier (j'avais déjà loué avec cette même agence).
Le propriétaire a changé d'agence l'an dernier. Je n'ai jamais rien signé ni reçu de particulier avec eux, précisant de nouvelles closes ou un nouveau contrat avec eux...
Je suis partie en février. A l'EDL, il a été noté que je n'avais pas fait l'entretien de la chaudière, que ce serait retenu de la caution: ok, pas de problèmes.

Sauf, qu'après avoir reçu le chèque 3 semaines en retard, ils me prélèvent 37E de frais de clôture de dossier !!
Je leur ai demandé, et ils m'ont dit de faire un courrier de contestation, mais que ces frais étaient les même pour tous les locataires.
ok, sauf que moi je n'ai jamais signé avec eux, je n'ai pas choisit cette agence et et on ne m'a jamais prévenu qu'il y aurait des frais à la clôture.
Quel recours ai-je, que dois-je dire dans mon courrier pour les pousser à me rembourser ? Dois-je leur renvoyer le chèque avec la contestation ?

Merci pour vos réponses :)

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
23 avril 2010 à 14:03
les frais de cloture de dossier sont illégaux mettez les en demeure de vous rembourser sous 8 jours ou sinon vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
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en effet, merci pour votre réponse...
j'ai eu la réponse d'une amie avocate, et elle m'a même joint la réponse ministérielle à cette question pour preuve.
Pour info, pour les intéressés la référence : Question n° 100786
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm

Elle m'a même précisé que je pouvais encaisser le chèque.
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Mille merci i
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shani982 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2014
16 nov. 2014 à 16:22
Bonjour,

Je suis à la même situation.
Est-ce que l'agence vous retourné le montant ?

Cordialement,
Shani
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
16 nov. 2014 à 16:24
Si l'agence ne vous rembourse pas vous serez en droit de saisir le juge de proximité et de demander en plus des dommages et interets
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