Frais de clôture prélevés sur la caution
Résolu
i
-
23 avril 2010 à 13:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 nov. 2014 à 16:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 nov. 2014 à 16:24
A voir également:
- Frais de clôture prélevés sur la caution
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
23 avril 2010 à 14:03
23 avril 2010 à 14:03
les frais de cloture de dossier sont illégaux mettez les en demeure de vous rembourser sous 8 jours ou sinon vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets
25 avril 2010 à 13:22
j'ai eu la réponse d'une amie avocate, et elle m'a même joint la réponse ministérielle à cette question pour preuve.
Pour info, pour les intéressés la référence : Question n° 100786
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm
Elle m'a même précisé que je pouvais encaisser le chèque.
26 juin 2013 à 15:57
16 nov. 2014 à 16:22
Je suis à la même situation.
Est-ce que l'agence vous retourné le montant ?
Cordialement,
Shani
16 nov. 2014 à 16:24