Deces du proprioétaire de ma grand mère 3
bidoune13
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bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
donc ma grand mère vit dans cet appartement depuis 1968 en 1992 l'agence lui a fait signé un bail de 1 an sans durée precisée et meme pas de tacite reconduction qu'elle bail a t'elle et peut'elle se retrouver a la rue malgré son age avancé? merci de vos reponses
1 réponse
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A l'heure actuelle son bail est de 3 ans et va jusqu'a 2011.
Sachez qu'il est difficile de donner congé a un locataire agé,elle ne peut se retrouver a la rue car l'agence est obligée de la reloger en cas de congé.
Voila ce que dit la loi:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail-
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Elle ne doit rien signer ,son bail est valable jusqu'en 2011 et a cette date il se renouvelle automatiquement.L'augmentation de loyer est due une fois par an mais régie par 'indice irl publié par l'insee.
Elle bénéficie d'un bail régit par la loi de juillet 1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
Voila le site du gouvernement sur equel vous trouverez tous les renseignements -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...