Deces du proprioétaire de ma grand mère 3
bidoune13
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bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
donc ma grand mère vit dans cet appartement depuis 1968 en 1992 l'agence lui a fait signé un bail de 1 an sans durée precisée et meme pas de tacite reconduction qu'elle bail a t'elle et peut'elle se retrouver a la rue malgré son age avancé? merci de vos reponses
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1 réponse
A l'heure actuelle son bail est de 3 ans et va jusqu'a 2011.
Sachez qu'il est difficile de donner congé a un locataire agé,elle ne peut se retrouver a la rue car l'agence est obligée de la reloger en cas de congé.
Voila ce que dit la loi:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Sachez qu'il est difficile de donner congé a un locataire agé,elle ne peut se retrouver a la rue car l'agence est obligée de la reloger en cas de congé.
Voila ce que dit la loi:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle bénéficie d'un bail régit par la loi de juillet 1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
Voila le site du gouvernement sur equel vous trouverez tous les renseignements