ORANGE SOGECOR HUISSIER
abelino
-
22 avril 2010 à 17:17
fafa1302 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 22 avril 2010 à 19:13
fafa1302 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 22 avril 2010 à 19:13
1 réponse
Sur la base de vos informations il est fortement probable que la créance réclamée est actuellemnt prescrite.
Le délai de prescripton en matière de presataitons téléphoniqie est d'une année à compter de la date d'exigibilté.
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques (voir alinéa deuxième) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
A votre disposiion.
Le délai de prescripton en matière de presataitons téléphoniqie est d'une année à compter de la date d'exigibilté.
Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques (voir alinéa deuxième) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
A votre disposiion.
22 avril 2010 à 19:13