Hauteur arbres public limite de ma propriete
vero
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FRED -
FRED -
bonjour
je souhaiterai savoir si il y a une réglementation pour les mairies quant à l'élagage des arbres publics en limite avec les proprietes privées. C'est mon cas, un chêne très haut et non élagué qui est à moins d'un metre de ma cloture et moins de 5 mètres de ma maison, et qui me fait beaucoup d'ombre aussi.
qui doit l'entretenir et à quelle hauteur ?
merci pour vos reponses
je ne sais pas trop où chercher cette info
je souhaiterai savoir si il y a une réglementation pour les mairies quant à l'élagage des arbres publics en limite avec les proprietes privées. C'est mon cas, un chêne très haut et non élagué qui est à moins d'un metre de ma cloture et moins de 5 mètres de ma maison, et qui me fait beaucoup d'ombre aussi.
qui doit l'entretenir et à quelle hauteur ?
merci pour vos reponses
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1 réponse
pour ce qui est de la reglementation pour planter un arbre ou une haie qui depassera les deux metres de hauteur
le centre de l'arbre doit etre a deux metres de la limite de propriete.
si des branches depasse chez le voisin vous devez en aviser le proprietaire de l'arbre et qui fera intervenir quelqu'un pour couper les branches qui depasse
en aucun cas vous devez couper les branches vous meme vous seriez en tord car l'arbre lui appartient.
le centre de l'arbre doit etre a deux metres de la limite de propriete.
si des branches depasse chez le voisin vous devez en aviser le proprietaire de l'arbre et qui fera intervenir quelqu'un pour couper les branches qui depasse
en aucun cas vous devez couper les branches vous meme vous seriez en tord car l'arbre lui appartient.
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