A voir également:
- Hauteur arbres public limite de ma propriete
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Culture agricole en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Hauteur sous plafond 2m10 - Forum Louer un logement
1 réponse
pour ce qui est de la reglementation pour planter un arbre ou une haie qui depassera les deux metres de hauteur
le centre de l'arbre doit etre a deux metres de la limite de propriete.
si des branches depasse chez le voisin vous devez en aviser le proprietaire de l'arbre et qui fera intervenir quelqu'un pour couper les branches qui depasse
en aucun cas vous devez couper les branches vous meme vous seriez en tord car l'arbre lui appartient.
le centre de l'arbre doit etre a deux metres de la limite de propriete.
si des branches depasse chez le voisin vous devez en aviser le proprietaire de l'arbre et qui fera intervenir quelqu'un pour couper les branches qui depasse
en aucun cas vous devez couper les branches vous meme vous seriez en tord car l'arbre lui appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...