TERRAIN ENCLAVE
JMM
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis d'accord pour la servitude de passage qui donne sur un terrain enclavé qui est donc obligatoire,mais comment obliger le propriétaire de cette bande de terrain de céder la servitude?
3 réponses
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Logiquement ceci à dû etre stipuler à l'achat du terrain.
Si ce n'est pas le cas il faut avoir recour à la justice. Il faut faire constater par huissier et engager des poursuite afin que vous puissiez bénéficier de votre servitude.
Il faut aussi savoir que c'est au propriétaire de l'entretenir pour que vous puissiez passer correctement. -
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Bonsoir,
En matière de servitude, que ce soit le bénéficiaire de la servitude ou le propriétaire du sol ou se trouve le chemin, il n'y a aucune obligation d'achat du chemin.
S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut se reporter à l'acte contenant la servitude de passage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...