Preavis de depart

kleinpeter -

bonjour je voulais savoir une chose sur le preavi mon concubin a ete licencier le 31 juillet 2009 et je vient de faire mon preavi a mon proprietaire il me dit que je n est pas le droit au preavi de 1 mois donc je voulais savoir combien de temps f allais t il avoir pour pouvoir avoir le droit au preavi de 1 moi

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Contributeur
La jurisprudence a fixé le délais a 6 mois maximum

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1. lbigaret Modérateur
  
  Bonjour Feloxe,
  Vous avez l'arrêt en tête ?
  
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2. feloxe Contributeur
  
  Non je ne l'ai pas en tête il faudrait que je le recherche,je suis tombée dessus l'autre jour par hasard.Je vais essayer de le retrouver
  
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3. kleinpeter
  
  mais dans mon contrat c est ecrit que si on pert sont travaille on a le droit a 1 moins de caution et il ne dit pas combien de temps
  
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4. feloxe Contributeur
  
  Voila ce que dit le site du gouvernement:
  La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
  
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