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Preavis de depart

kleinpeter - 20 avril 2010 à 13:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 avril 2010 à 18:35
bonjour je voulais savoir une chose sur le preavi mon concubin a ete licencier le 31 juillet 2009 et je vient de faire mon preavi a mon proprietaire il me dit que je n est pas le droit au preavi de 1 mois donc je voulais savoir combien de temps f allais t il avoir pour pouvoir avoir le droit au preavi de 1 moi
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 avril 2010 à 17:20
La jurisprudence a fixé le délais a 6 mois maximum
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
20 avril 2010 à 17:26
Bonjour Feloxe,
Vous avez l'arrêt en tête ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 avril 2010 à 17:37
Non je ne l'ai pas en tête il faudrait que je le recherche,je suis tombée dessus l'autre jour par hasard.Je vais essayer de le retrouver
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kleinpeter Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2010
20 avril 2010 à 18:17
mais dans mon contrat c est ecrit que si on pert sont travaille on a le droit a 1 moins de caution et il ne dit pas combien de temps
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 avril 2010 à 18:35
Voila ce que dit le site du gouvernement:
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
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