Preavis de depart

bonjour je voulais savoir une chose sur le preavi mon concubin a ete licencier le 31 juillet 2009 et je vient de faire mon preavi a mon proprietaire il me dit que je n est pas le droit au preavi de 1 mois donc je voulais savoir combien de temps f allais t il avoir pour pouvoir avoir le droit au preavi de 1 moi

1 réponse

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  1. Contributeur
    La jurisprudence a fixé le délais a 6 mois maximum
    1. Modérateur
      Bonjour Feloxe,
      Vous avez l'arrêt en tête ?
    2. Contributeur
      Non je ne l'ai pas en tête il faudrait que je le recherche,je suis tombée dessus l'autre jour par hasard.Je vais essayer de le retrouver
    3. mais dans mon contrat c est ecrit que si on pert sont travaille on a le droit a 1 moins de caution et il ne dit pas combien de temps
    4. Contributeur
      Voila ce que dit le site du gouvernement:
      La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.