Contrat CDD delais avant signature
jah38
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patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir a tous,
comme mon titre de sujet l'indique je démarre un cdd et j'aimerais savoir d'un délais de combien de temps mon employeur à la droit de me faire travailler sans avoir signé celui ci ?
Merci pour votre aide
comme mon titre de sujet l'indique je démarre un cdd et j'aimerais savoir d'un délais de combien de temps mon employeur à la droit de me faire travailler sans avoir signé celui ci ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour,
Extrait du site du inistere du travail:
Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l'embauche. Il en résulte, selon la Cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008), que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité ; le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
cordialement
Extrait du site du inistere du travail:
Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l'embauche. Il en résulte, selon la Cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008), que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité ; le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
cordialement
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