Prescription construction illégale

bonjour,

Pourrais je vous soumettre un cas, le mien en l'occurrence, pour lequel je souhaiterais avoir quelques avis éclairés.

Il y a 4 ans je dépose un pc pour un agrandissement et il est accepté. Puis suite à une bévue de mon archi qui avait omis de mentionner une partie illégale du bâtiment initial (car construite à l'origine sans pc) je dépose un pcm de régularisation lui aussi accepté par les services instructeurs.. Mais un de mes voisins ayant attaqué le pc au tribunal administratif ce dernier a été annulé pour non respect d'un article du pos.. Toutefois mes travaux étaient déjà terminés à ce moment là.

Mon interrogation porte sur la possibilité de bénéficier de la prescription administrative décennale en vue de faire des travaux sur la partie irrégulière de ma maison. En effet il se trouve que celle-ci a été construite il y a plus de 10 ans sans pc certes( donc a priori hors du champ de la prescription) mais régularisée il ya 4 ans dans le cadre de ce pcm évoqué plus haut. Donc il y a eu à ce moment là une autorisation qui, bien qu'annulée par la suite, m'avait bel et bien été accordée par les services instructeurs. (Ce qui pourrait changer la donne).

1) Etant donné cette configuration, la prescription administrative décennale est-elle envisageable?

2) Si oui, le point de départ des 10 ans serait-il

a) A la date d'achèvement des travaux irréguliers et donc il y a plus de 10 ans (j'ai toutes les factures pour le prouver)
b) A la date d'acceptation du pcm annulé ce qui ferait 4 ans.

Si la réponse est a) cela me permettrait se déposer une dp pour mes travaux sans plus attendre. Si c'est b) je devrai patienter encore 6 ans.

3) D'autre part j'ai sorti tous les pc antérieurs à mon acquisition de cette maison et je me suis aperçu que deux mois avant la construction de cet ajout irrégulier d'environ 40 m2 un pcm avait été accordé à l'ancien proprio pour d'autres travaux. Dans ce cas là c'est à dire non respect des prescriptions d'une autorisation (puisque des travaux supplémentaires à ceux prévus dans le pcm ont été accomplis ) , la prescription ne pourrait-elle pas également s'appliquer?

Il ne me reste plus qu'à présenter mes excuses pour avoir été aussi long mais c'est par désir d'être le plus précis possible pour cette première exposition de ma situation.

Merci à tous ceux qui prendront le temps de me lire et, qui sait, d'apporter quelques éléments de réponse....