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Toutes les banques peuvent ouvrir un compte à un interdit bancaire, soit "spontanément" soit par obligation si elles sont désignées par la Banque de france dans le cadre du "droit au compte bancaire"
Le refus d'ouverture doit être matérialisé par écrit
Mais le compte ne sera ouvert que sous certaines conditions de fonctionnement qui sont les suivantes :
SERVICE BANCAIRE DE BASE
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins;
- l'encaissement de virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte
- le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.
Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert. Si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.
Le refus d'ouverture doit être matérialisé par écrit
Mais le compte ne sera ouvert que sous certaines conditions de fonctionnement qui sont les suivantes :
SERVICE BANCAIRE DE BASE
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins;
- l'encaissement de virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte
- le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.
Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert. Si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...