Reconnaissance tardive de paternite
percenige
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Actif -
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Mon fils a 27,5 ans, il est ne alors que son pere etait deja marie. Ils se connaissent et se voyaient tres regulierement jusqu a l age adulte de l enfant.
De mon cote je ne me suis jamais mariee et l enfant porte mon nom
Aujourd hui son pere est divorce et souhaiterait proceder a une regularisation.
Quelles sont les demarches, et quels sont les delais.
De mon cote je ne me suis jamais mariee et l enfant porte mon nom
Aujourd hui son pere est divorce et souhaiterait proceder a une regularisation.
Quelles sont les demarches, et quels sont les delais.
A voir également:
- Reconnaissance tardive de paternite
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
La reconnaissance se fait en mairie. Il n'y a pas de délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Cordlt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Cordlt.
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