Delais de preavis

Résolu
krack91 - 16 avril 2010 à 01:00
 krack91 - 16 avril 2010 à 17:34
bonjour,je voudrais savoir si je peu ramener mon previs a un mois dans le cas suivant,j etais commercant et j ai arreter mon activitee,je me retrouve donc sans emploi.je viens de trouve un poste a l autre bout de la france comment je doit faire? merci pour votre reponse

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
16 avril 2010 à 09:00
Vous avez arrété votre activité pour quelle raison?
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arret d activitee suite a depot de bilan
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
16 avril 2010 à 13:51
Voila ce que dit la loi aprés voyez avec votre proprio si le fait d'avoir déposé le bilan est pour lui une perte d'emploi c'est un peu a son bon vouloir

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
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un grand merci pour ses precisions qui m on beaucoup aides
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