Certificat de non conformité
jess
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16 avril 2010 à 06:51
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 28 avril 2010 à 20:48
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2 réponses
Josh Randall
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16 avril 2010 à 07:43
16 avril 2010 à 07:43
Bonjour
le fait que la maison ait une façade de 4,20 m et que donc le certificat de conformité n'ait pas été accordé, n'est pas bien grave dans le cadre de la vente.
Comme tu as dû le comprendre, le certificat de conformité vient attester que la maison a bien été construite dans le strict respect des éléments qui ont constitué le dossier de permis de construire.
Le souci majeur réside dans le fait que la non délivrance de ce certificat de conformité ne pourrait pas te permettre de reconstruire à l'identique la maison en cas d'incendie par exemple.
Et si plus tard tu voulais faire des travaux sur la maison, la mairie te demandera sans doute de déposer un permis de construire afin que les choses rentrent dans l'ordre.
Par ailleurs, les travaux étant finis, je vois mal la mairie te demander de démolir la maison pour la maitre à la bonne hauteur. L'idéal aurait été pour l'ancien propriétaire de "régulariser" la situation en déposant un permis de construire modificatif. Ce dossier aurait sans doute permis de faire valider ces différences par rapport au dossier initial
le fait que la maison ait une façade de 4,20 m et que donc le certificat de conformité n'ait pas été accordé, n'est pas bien grave dans le cadre de la vente.
Comme tu as dû le comprendre, le certificat de conformité vient attester que la maison a bien été construite dans le strict respect des éléments qui ont constitué le dossier de permis de construire.
Le souci majeur réside dans le fait que la non délivrance de ce certificat de conformité ne pourrait pas te permettre de reconstruire à l'identique la maison en cas d'incendie par exemple.
Et si plus tard tu voulais faire des travaux sur la maison, la mairie te demandera sans doute de déposer un permis de construire afin que les choses rentrent dans l'ordre.
Par ailleurs, les travaux étant finis, je vois mal la mairie te demander de démolir la maison pour la maitre à la bonne hauteur. L'idéal aurait été pour l'ancien propriétaire de "régulariser" la situation en déposant un permis de construire modificatif. Ce dossier aurait sans doute permis de faire valider ces différences par rapport au dossier initial
morganna0855
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28 avril 2010 à 20:48
28 avril 2010 à 20:48
Le maire délivre un certificat de conformité soit parce qu'il est obligatoire (monument historique, zone inondable ) ou à la demande.
S'il est refusé, c'est au maire à voir la suite qu'il veut donner.
L'administration peut aussi dresser PV mais en général c'est à la demande du maire ou si plainte d'un tiers.
Pour acheter, c'est pas important.
Le refus veut juste dire que la maison n'a pas été faite conformément au permis de construire.
Il y a peut être moyen de régulariser. Consulte le règlement d'urbanisme en mairie.
Morganna
S'il est refusé, c'est au maire à voir la suite qu'il veut donner.
L'administration peut aussi dresser PV mais en général c'est à la demande du maire ou si plainte d'un tiers.
Pour acheter, c'est pas important.
Le refus veut juste dire que la maison n'a pas été faite conformément au permis de construire.
Il y a peut être moyen de régulariser. Consulte le règlement d'urbanisme en mairie.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...