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jaqot
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16 avril 2010 à 09:14
16 avril 2010 à 09:14
bonjour , pas de bail écrit =bail oral , tout aussi valable
feloxe
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Modifié par feloxe le 16/04/2010 à 09:29
Modifié par feloxe le 16/04/2010 à 09:29
Il y a congé pour quelle raison???
Vous n'avez pas a faire de bail écrit.Le bail dit 48 se fait la plupart du temps oralement.
Votre bail continue.
Le mieux est de contacter l'adil de votre département et de nous donner leur réponse
Vous n'avez pas a faire de bail écrit.Le bail dit 48 se fait la plupart du temps oralement.
Votre bail continue.
Le mieux est de contacter l'adil de votre département et de nous donner leur réponse
bonjour, le bail 48 était au non de mon concubin décédé en 1997 de ce fait ils ont mis les quittances a mon nom,et j'ai reçu un congé de fin de bail 48 . l'adil dit que je suis en bail oral de 1989 depuis le décès du locataire en titre., seulement 700euro pour le mois de juillet ca me parait énorme bien que je sois en plein paris j'ai également fais des travaux puisque pas de sanitaire en loyer 48 ils attendent mon dossier pour me faire signé un bail un vrai cette fois merci de m'accorder un peu de votre temps.
feloxe
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16 avril 2010 à 10:24
16 avril 2010 à 10:24
Donc effectivement vous êtes en bail de 89 et plus en 48.Si depuis 1997 vous payez et avez des quittances de loyer a votre nom pour un montant x ils ne peuvent pas comme cela augmenter le loyer ni exiger une signature de bail avec d'autres conditions que celles que vous avez actuellement.Leur erreur a été de vous délivrer des quittances de loyer a votre nom,car de ce fait la bail existe et du fait du dc le bail de 48 a été transformé en bailde 89
16 avril 2010 à 09:12