Servitude le long d'un cours d'eau.
Audeline
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à un stage effectué sur une rivière, une question me trotte dans la tête sans que je puisse avoir de réponse me satisfaisant.
Cette rivière longe des habitations. Une servitude de 4 mètres entre ces propriétés et les berges est observée. L'entretien est à la charge de la mairie étant donné que la rivière traverse la commune et que ces 4 mètres ne sont pas incluent dans l'acte de propriété du terrain privé.
Mais si l'entretien ne semble pas convenir aux propriétaires, ont-ils le droit "d'exiger" un meilleur entretien?
Je tiens à préciser que la rivière est dans un site naturel bientot classé en Réserve Naturelle Régionale.
D'avance, merci de vos réponses.
Cette rivière longe des habitations. Une servitude de 4 mètres entre ces propriétés et les berges est observée. L'entretien est à la charge de la mairie étant donné que la rivière traverse la commune et que ces 4 mètres ne sont pas incluent dans l'acte de propriété du terrain privé.
Mais si l'entretien ne semble pas convenir aux propriétaires, ont-ils le droit "d'exiger" un meilleur entretien?
Je tiens à préciser que la rivière est dans un site naturel bientot classé en Réserve Naturelle Régionale.
D'avance, merci de vos réponses.
A voir également:
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4 réponses
Bonsoir,
Avant de répondre, il faut savoir si le cours d'eau est domanial (navigable) ou un cours d'eau privé.
Les cours d'eau privé appartiennent aux riverains, pour les cours d'eau privé il y a un droit de passage des pêcheurs, conformément aux articles 427 et 431 du code rural (sauf opposition des propriétaires);
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau non domanial est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long du cours d'eau un espace libre de 3,25m.
Le régime est différent pour les cours d'eaux domaniaux
Avant de répondre, il faut savoir si le cours d'eau est domanial (navigable) ou un cours d'eau privé.
Les cours d'eau privé appartiennent aux riverains, pour les cours d'eau privé il y a un droit de passage des pêcheurs, conformément aux articles 427 et 431 du code rural (sauf opposition des propriétaires);
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau non domanial est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long du cours d'eau un espace libre de 3,25m.
Le régime est différent pour les cours d'eaux domaniaux
Bonjour,
L'entretien des berges le long des court d'eau navigable sont à charge de VNF
(Voie Navigables Française) et des commune qu'ils traverse.
Les propriétaires des maisons le long de ces voies navigables peuvent donc demander à la commune
une intervention ponctuelle.
Mais il faudra sent doute que les propriétaires se mettent à plusieurs avant de voire une équipe de la mairie arrivée.
L'entretien des berges le long des court d'eau navigable sont à charge de VNF
(Voie Navigables Française) et des commune qu'ils traverse.
Les propriétaires des maisons le long de ces voies navigables peuvent donc demander à la commune
une intervention ponctuelle.
Mais il faudra sent doute que les propriétaires se mettent à plusieurs avant de voire une équipe de la mairie arrivée.
Bonsoir,
Vous faites la confusion avec une servitude de curage, c'est à dire, l'accès à l'administration, pour nettoyer le lit de la rivière et ceci pour empêcher une inondation, quand le lit du cours d'eau est obstrué, par des détritus, troncs d'arbres, etc, débris végétaux et de toutes sortes, la servitude n'est pas un droit de propriété, c'est une obligation d'accès.
Vous faites la confusion avec une servitude de curage, c'est à dire, l'accès à l'administration, pour nettoyer le lit de la rivière et ceci pour empêcher une inondation, quand le lit du cours d'eau est obstrué, par des détritus, troncs d'arbres, etc, débris végétaux et de toutes sortes, la servitude n'est pas un droit de propriété, c'est une obligation d'accès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le Plan d'Occupation des Sols montre bien que la rivière est à la commune, elle ne se trouve pas sur une propriété privée.
Merci pour vos réponses!
En aucune manière une rivière non navigable peut appartenir à une commune en vertu d'un POS, il s'agit d'une propriété privée, et, ceci en vertu de l'article 640 du code civil,
Un POS, ne donne jamais une propriété à quiconque.