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7 réponses
condorcet
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15 avril 2010 à 14:37
15 avril 2010 à 14:37
nous avons achetée en commun -80% pour mon mari et 20% pour moi, selon l'origine des capitaux-
Votre union étant placée sous un régime communautaire, comment expliquez-vous cette disproportion ?
Quelle est l'origine desdits capitaux ?
Votre union étant placée sous un régime communautaire, comment expliquez-vous cette disproportion ?
Quelle est l'origine desdits capitaux ?
Les capitaux ayant permis d'acheter la résidence principale proviennent des biens propres que chacun possédaient avant mariage.
Rose
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condorcet
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Modifié par condorcet le 16/04/2010 à 12:12
Modifié par condorcet le 16/04/2010 à 12:12
Les capitaux ........proviennent des biens propres que chacun possédaient avant mariage.
L'acte d'achat fait-il état du remploi de ces fonds propres à chacun ?
L'acte d'achat fait-il état du remploi de ces fonds propres à chacun ?
Quoi qu'il en soit, si la donation en U ne porte que sur la résidence principale, le reste sera régi par la loi, càd que vous recevrez 1/4 en pleine propriété de l'actif de la succession hormis la résidence principale.
Cordlt.
Cordlt.
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L'acte d'achat de la résidence principale fait mention e l'origine des capitaux propres de chaque époux.
J'aimerais avoir une réponse chiffrée sur la base de mon exemple. Toute réponse générale comme "1/4 de la succession" me laisse dans le flou. Merci à ceux qui m'aident à clarifier les choses.
Rose
J'aimerais avoir une réponse chiffrée sur la base de mon exemple. Toute réponse générale comme "1/4 de la succession" me laisse dans le flou. Merci à ceux qui m'aident à clarifier les choses.
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/04/2010 à 08:28
Modifié par condorcet le 17/04/2010 à 08:28
quelle serait ma part au cas où il décèderait avant moi ?
Dans votre situation vous hériteriez d'un quart.
Cette proportion peut être augmentée par le truchement d'une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant d'opter pour:
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4;
-la quotité disponible qui serait de 1/3 en raison de l'existence de ses deux enfants.
Il est difficile de vous fournir une réponse chiffrée car vous faîtes état d'un portefeuille de valeurs mobilières appartenant à votre mari. Or, ce ne peut qu'être un bien de communauté ?
D'autre part, selon l'option choisie la part recueillie sera différente, l'usufruit (par ex.) présente une valeur variant avec l'âge de l'usufruitier.
Dans votre situation vous hériteriez d'un quart.
Cette proportion peut être augmentée par le truchement d'une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant d'opter pour:
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4;
-la quotité disponible qui serait de 1/3 en raison de l'existence de ses deux enfants.
Il est difficile de vous fournir une réponse chiffrée car vous faîtes état d'un portefeuille de valeurs mobilières appartenant à votre mari. Or, ce ne peut qu'être un bien de communauté ?
D'autre part, selon l'option choisie la part recueillie sera différente, l'usufruit (par ex.) présente une valeur variant avec l'âge de l'usufruitier.
Hériter d'un quart de la résidence principale me semble correspondre à ce que j'ai investi de mes capitaux propres.
Concernant, le reste de la maison (les trois quarts de mon mari), j'ai une donation en usufruit. Probablement convertible en capital selon mon âge.
Mais le problème est que je n'aurais pas les moyens d'entretenir la maison seule, (même en ayant l'usufruit). Et mon 1/4 de propriété ne me laissera que peu de chances d'acquérir un autre logement.
Je cherche donc à savoir si la loi me permettrait d'avoir autre chose,hors testament ou donation particulière que je n'ai pas envie de demander.
Pour le reste des capitaux propres de mon mari : ce qu'il possédait avant mariage + ses héritages (considérons qu'il s'agit de biens HORS communauté), je n'ai pas de donation en usufruit.
Aurais-je alors droit à une part ? Je pose cette question car les lois me semblent floues. On parle de 1/4 de la propriété du conjoint décédé qui reviendraient au conjoint survivant. Mais j'ai une amie qui n'a pas pu bénéficuer de cette clause...
Merci encore et désolée d'être si pointilleuse.
Rose
Concernant, le reste de la maison (les trois quarts de mon mari), j'ai une donation en usufruit. Probablement convertible en capital selon mon âge.
Mais le problème est que je n'aurais pas les moyens d'entretenir la maison seule, (même en ayant l'usufruit). Et mon 1/4 de propriété ne me laissera que peu de chances d'acquérir un autre logement.
Je cherche donc à savoir si la loi me permettrait d'avoir autre chose,hors testament ou donation particulière que je n'ai pas envie de demander.
Pour le reste des capitaux propres de mon mari : ce qu'il possédait avant mariage + ses héritages (considérons qu'il s'agit de biens HORS communauté), je n'ai pas de donation en usufruit.
Aurais-je alors droit à une part ? Je pose cette question car les lois me semblent floues. On parle de 1/4 de la propriété du conjoint décédé qui reviendraient au conjoint survivant. Mais j'ai une amie qui n'a pas pu bénéficuer de cette clause...
Merci encore et désolée d'être si pointilleuse.
Rose
La législation juridique et financière évolue en permanence...