A qui reverser dans succession un trop percu
Manounette
-
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé léguant la quotité disponible à son amie.
Nous sommes 2 réservataires, mon frère et moi.
Par donation de mon père j'ai reçu 2 appartements qui dépasse le montant de ma réserve.
A qui dois-je de l'argent ? mon frère, l'amie de mon père ou les 2 ?
Merci de votre réponse
Mon père est décédé léguant la quotité disponible à son amie.
Nous sommes 2 réservataires, mon frère et moi.
Par donation de mon père j'ai reçu 2 appartements qui dépasse le montant de ma réserve.
A qui dois-je de l'argent ? mon frère, l'amie de mon père ou les 2 ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- A qui reverser dans succession un trop percu
- Remboursement trop-perçu notaire montant - Forum acheter une maison
- Droit de succession - Guide
- Trop percu caf prime d'activité forum - Forum CAF
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
3 réponses
A qui dois-je de l'argent ?
A la succession.
La valeur des biens donnés est globalement rapportée à la succession avec les autres biens appartenant au défunt, donc compris dans la masse successorale.
C'est à partir de cette masse que la réserve est calculée.
Mathématiquement, si votre quota de "réserve" est atteint ou même dépassé , la soulte a reverser ira à votre frère afin qu'il obtienne sa "réserve" et, a contrario, le reste sera inclus dans la quotité disponible.
A la succession.
La valeur des biens donnés est globalement rapportée à la succession avec les autres biens appartenant au défunt, donc compris dans la masse successorale.
C'est à partir de cette masse que la réserve est calculée.
Mathématiquement, si votre quota de "réserve" est atteint ou même dépassé , la soulte a reverser ira à votre frère afin qu'il obtienne sa "réserve" et, a contrario, le reste sera inclus dans la quotité disponible.
le Notaire fera la répartition en faisant attention que mon frère ait le montant de sa réserve
Aucun souci de ce côté-là.
Le notaire saura faire le bon calcul.
Y a t'il une possibilité que cette soulte soit versée à mon frère avant même que la succession soit terminée ?
Réponse affirmative dès l'instant qu'il reconnaîsse sans difficulté avoir reçu de votre part cette partie de la soulte dans l'acte de partage à venir.
Soyez quand-même certaine de la valeur du bien rapporté et des sommes provenant de la succession afin de connaître exactement le montant devant revenir à chaque réservataire.
Aucun souci de ce côté-là.
Le notaire saura faire le bon calcul.
Y a t'il une possibilité que cette soulte soit versée à mon frère avant même que la succession soit terminée ?
Réponse affirmative dès l'instant qu'il reconnaîsse sans difficulté avoir reçu de votre part cette partie de la soulte dans l'acte de partage à venir.
Soyez quand-même certaine de la valeur du bien rapporté et des sommes provenant de la succession afin de connaître exactement le montant devant revenir à chaque réservataire.
Bonjour,
Face à une donation en avancement de part (ce que l'on présume à défaut de précision dans l'acte, et ce que l'on présumera ici), on se moque bien de savoir si la valeur de la donation excède ou non la réserve lors du partage des biens successoraux entre les deux héritiers.
Dans votre cas, la notion de réserve intervient seulement du fait d'un testament portant sur la quotité disponible, afin de savoir si le legs excède la quotité disponible, voire s'il peut s'exécuter.
Première étape : la part du légataire.
Le notaire va d'abord calculer la part revenant à cette amie.
Il va réunir fictivement la donation que vous avez reçu dans la masse des biens existants au jour du décès afin de calculer la réserve et la quotité disponible.
La valeur à réunir (et non à rapporter) est celle au jour du décès, d'après l'état du bien au jour de la donation (sauf cas particuliers...).
Si la valeur de cette donation excède votre part de réserve, cet excédant s'impute sur la quotité disponible.
L'éventuel reliquat de la quotité disponible reviendra à cette amie. Et si la quotité disponible est totalement engloutie, le légataire ne recueille rien en vertu du testament.
Deuxième étape : le partage entre les deux héritiers
On rapporte le bien à la succession du donateur pour sa valeur au jour du partage, d'après son état au jour de la donation (sauf cas particuliers...).
Cette valeur s'ajoute aux biens existants au jour du partage. Sur cette masse, on retire l'éventuel legs (valeur du legs au jour du partage).
Le reliquat sera alors partagé entre votre frère et vous.
Et si la donation que vous avez reçu excède la part à laquelle vous avez droit, afin que l'égalité dans le partage soit maintenue, vous serez en principe redevable d'une soulte à reverser à votre frère.
Cordialement
Face à une donation en avancement de part (ce que l'on présume à défaut de précision dans l'acte, et ce que l'on présumera ici), on se moque bien de savoir si la valeur de la donation excède ou non la réserve lors du partage des biens successoraux entre les deux héritiers.
Dans votre cas, la notion de réserve intervient seulement du fait d'un testament portant sur la quotité disponible, afin de savoir si le legs excède la quotité disponible, voire s'il peut s'exécuter.
Première étape : la part du légataire.
Le notaire va d'abord calculer la part revenant à cette amie.
Il va réunir fictivement la donation que vous avez reçu dans la masse des biens existants au jour du décès afin de calculer la réserve et la quotité disponible.
La valeur à réunir (et non à rapporter) est celle au jour du décès, d'après l'état du bien au jour de la donation (sauf cas particuliers...).
Si la valeur de cette donation excède votre part de réserve, cet excédant s'impute sur la quotité disponible.
L'éventuel reliquat de la quotité disponible reviendra à cette amie. Et si la quotité disponible est totalement engloutie, le légataire ne recueille rien en vertu du testament.
Deuxième étape : le partage entre les deux héritiers
On rapporte le bien à la succession du donateur pour sa valeur au jour du partage, d'après son état au jour de la donation (sauf cas particuliers...).
Cette valeur s'ajoute aux biens existants au jour du partage. Sur cette masse, on retire l'éventuel legs (valeur du legs au jour du partage).
Le reliquat sera alors partagé entre votre frère et vous.
Et si la donation que vous avez reçu excède la part à laquelle vous avez droit, afin que l'égalité dans le partage soit maintenue, vous serez en principe redevable d'une soulte à reverser à votre frère.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j'ai bien compris, je n'ai pas à m'occuper de savoir à qui je dois de l'argent. Je dois cet argent à la succession et le Notaire fera la répartition en faisant attention que mon frère ait le montant de sa réserve. Y a t'il une possibilité que cette soulte soit versée à mon frère avant même que la succession soit terminée ?
C'est à votre mère, donc maintenant à sa succession que vous devez une certaine somme. Pas à votre frère en particulier.
La somme due doit être intégrée à l'actif de la succession, ce qui aura pour effet d'augmenter l'actif de succession à répartir, donc à la fois la part de votre frère et la quotité disponible due à l'amie de votre père.
=> vous devrez une "indemnité de réduction " à votre frère ET à l'amie/légataire
Cordlt.