HERITIER ET EMPRUNTEUR
nina
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
qui peut me conseiller
je suis emprunteur de mes parents par acte authentique
ma mère est décédée
je voudrai que ma part d heritage de ma mère puisse servir à rembourser le crédit
mon père garde l usufruit avec une donation au dernier vivant
que puis je faire et comment procéder
merci
qui peut me conseiller
je suis emprunteur de mes parents par acte authentique
ma mère est décédée
je voudrai que ma part d heritage de ma mère puisse servir à rembourser le crédit
mon père garde l usufruit avec une donation au dernier vivant
que puis je faire et comment procéder
merci
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1 réponse
Il semblerait que cet emprunt ait été contracté du vivant de votre mère.
Dans l'affirmative, la somme empruntée est une créance de la communauté de vos parents envers vous, somme que vous devez rapporter à cette communauté afin de permettre la liquidation de la succession.
A partir de cette nouvelle masse successorale, une partie de l'emprunt vous revenant s'éteindra par confusion en raison de votre double qualité de débiteur et créancier partiel en tant qu'héritier.
Le reste de la dette peut effectivement s'éteindre complétement vis à vis de votre père en lui cédant par acte notarié les droits que vous avez recueillis dans la succession de votre mère.
Dans l'affirmative, la somme empruntée est une créance de la communauté de vos parents envers vous, somme que vous devez rapporter à cette communauté afin de permettre la liquidation de la succession.
A partir de cette nouvelle masse successorale, une partie de l'emprunt vous revenant s'éteindra par confusion en raison de votre double qualité de débiteur et créancier partiel en tant qu'héritier.
Le reste de la dette peut effectivement s'éteindre complétement vis à vis de votre père en lui cédant par acte notarié les droits que vous avez recueillis dans la succession de votre mère.
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