HERITIER ET EMPRUNTEUR

nina - 15 avril 2010 à 10:27
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 15 avril 2010 à 14:55
bonjour

qui peut me conseiller

je suis emprunteur de mes parents par acte authentique
ma mère est décédée
je voudrai que ma part d heritage de ma mère puisse servir à rembourser le crédit

mon père garde l usufruit avec une donation au dernier vivant
que puis je faire et comment procéder

merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
15 avril 2010 à 14:55
Il semblerait que cet emprunt ait été contracté du vivant de votre mère.
Dans l'affirmative, la somme empruntée est une créance de la communauté de vos parents envers vous, somme que vous devez rapporter à cette communauté afin de permettre la liquidation de la succession.
A partir de cette nouvelle masse successorale, une partie de l'emprunt vous revenant s'éteindra par confusion en raison de votre double qualité de débiteur et créancier partiel en tant qu'héritier.
Le reste de la dette peut effectivement s'éteindre complétement vis à vis de votre père en lui cédant par acte notarié les droits que vous avez recueillis dans la succession de votre mère.
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