VICE CACHE ?
pmeservices2007
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jules cnam -
jules cnam -
Nous avons acheté des part sociales dans une sarl d'alimentation generale en faisant un credit. l'étude du dossier à la banque s'est fait à l'aide du bilan et comme principal atout une boulangerie (du meme propriétaire) qui justaxpose le magasin. Or il s'avère que nous avons repris le magasin le 1er/03/2007 et le propriétaire n'a pas signaler à la signature du contrat chez le notaire le 26/02/2006 qu'il a fait arrêté l'exploitation de la boulangerie (pour cause de mésentente avec le boulanger)
quid ? est ce un vice caché ? sachant que le CA en 7 mois d'exploitation (mars à aout 2007) enregistre une perte de 64 000 euro par rapport à la meme période de 2006
svp aidez nous, et dites nous quelles sont nos recours ?
merci de vos réponse
quid ? est ce un vice caché ? sachant que le CA en 7 mois d'exploitation (mars à aout 2007) enregistre une perte de 64 000 euro par rapport à la meme période de 2006
svp aidez nous, et dites nous quelles sont nos recours ?
merci de vos réponse
1 réponse
Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'une réticence dolosive. Si vous pouvez établir:
1) que votre consentement à l'achat du fonds de commerce prenait en compte l'existence de l'activité de cette boulangerie et que sans cet élément vous n'auriez pas réalisé cet acte
2) que le vendeur savait à l'époque qu'il allait arrêter l'exploitation de celle-ci et qu'il ne vous l'a pas dit
Alors vous pouvez faire annuler la vente. Rapporcher vous du noatire qui a établit le contrat.
1) que votre consentement à l'achat du fonds de commerce prenait en compte l'existence de l'activité de cette boulangerie et que sans cet élément vous n'auriez pas réalisé cet acte
2) que le vendeur savait à l'époque qu'il allait arrêter l'exploitation de celle-ci et qu'il ne vous l'a pas dit
Alors vous pouvez faire annuler la vente. Rapporcher vous du noatire qui a établit le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...