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Parts de SARL biens propres ou communs ??

Sylvie33 -  
 Sylvie33 -
Lesfruits et revenus sont des biens communs dans un contrat de communauté de biens mais les actions nominatives ne sont elles pas des biens propres ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Non.
Les actions, titres, parts de société sont de biens meubles, donc communs en cas de mariage sous un régime de communauté réduite aux acquêts.
Cordlt.
0
Réponse 2 / 2
Sylvie33
 
Merci pour l info ...
0

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