Sujet Précédent Sujet Suivant

Parts de SARL biens propres ou communs ??

Sylvie33 -  
 Sylvie33 -
Lesfruits et revenus sont des biens communs dans un contrat de communauté de biens mais les actions nominatives ne sont elles pas des biens propres ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Non.
Les actions, titres, parts de société sont de biens meubles, donc communs en cas de mariage sous un régime de communauté réduite aux acquêts.
Cordlt.
0
Réponse 2 / 2
Sylvie33
 
Merci pour l info ...
0

Discussions similaires

Prélèvements Amazon Eu sarl
Pierre_u -
Josss31 -

3 réponses
Amazon EU sarl
Carine -
Mimi30 -

4 réponses
Prelèvement d'une sommme sur ma carte bancaire.
francois 5 -
Andy31200 -

11 réponses
Amazon - débits indus - (Amazon piraté ?? )
minipomme51 -
Gérard -

5 réponses
quitter la co gérance d'une SARL
lucky0505 -
Utilisateur anonyme -

5 réponses