Deces héritage de l'habitation principale

GM - 13 avril 2010 à 19:24
 Actif - 14 avril 2010 à 08:43
mon époux vient de décéder. Nous étions en séparation de biens mais il n'y a pas eu de liquidation de la communauté. Nous avons une maison d'habitation et un enfant. Comment va se pratiquer le partage?

1 réponse

Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens de communauté, donc pas de liquidation de communauté.
Sans donation au dernier vivant, vous recevrez l'usufruit du patrimoine de votre époux, votre enfant recueillera le surplus.

Quant au partage, il n'aura lieu que si votre enfant ou vous même le demandez. Pour faire simple et rapide, disons qu'il faudra alors vous entendre pour savoir qui reçoit quoi en équilibrant les parts reçues ou en versant une soulte de manière à ce que chacun reçoive (en valeur) le montant de sa part.

Cordlt.
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nous étions dans un premier temps mariés sous le régime de la communauté ensuite nous avons demandé une séparation de biens pour exercice libéral.Merci d'apporter un commentaire quant au partage
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Quelles précisions souhaitez vous ?
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