Redressement RJ
LAMIDE
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13 avril 2010 à 17:54
TonyP21 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2010 - 18 avril 2010 à 16:44
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Ixels
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Modifié par Ixels le 13/04/2010 à 18:00
Modifié par Ixels le 13/04/2010 à 18:00
Le défaut de déclaration de créance n'entraine que l'inopposabilité de la créance à la procédure ainsi ouverte.
Le vendeur ne pourra pas obtenir paiement de sa créance dans le cadre de la procédure, mais il pourra vous la réclamer à l'issu de la procédure lorsque cette dernière aura été clôturée sous réserve de la prescription (5ans)
Le vendeur ne pourra pas obtenir paiement de sa créance dans le cadre de la procédure, mais il pourra vous la réclamer à l'issu de la procédure lorsque cette dernière aura été clôturée sous réserve de la prescription (5ans)
TonyP21
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18 avril 2010 à 16:44
18 avril 2010 à 16:44
La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'entraine pas un nouveau délai de déclaration.
Cependant Ixels a raison la créance est écartée le temps de la procédure mais le prêteur pour vous réclamer la créance une fois la clôture de la procédure intervenue.
Cependant Ixels a raison la créance est écartée le temps de la procédure mais le prêteur pour vous réclamer la créance une fois la clôture de la procédure intervenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...