Redressement RJ
jai un commerce en nom propre acheté en credit vendeur
l ancien propriétaire n a pas présenté sa créance si je tombe en liquidation sa créance est elle due
merci de votre reponse
urgent
l ancien propriétaire n a pas présenté sa créance si je tombe en liquidation sa créance est elle due
merci de votre reponse
urgent
2 réponses
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Le défaut de déclaration de créance n'entraine que l'inopposabilité de la créance à la procédure ainsi ouverte.
Le vendeur ne pourra pas obtenir paiement de sa créance dans le cadre de la procédure, mais il pourra vous la réclamer à l'issu de la procédure lorsque cette dernière aura été clôturée sous réserve de la prescription (5ans) -
La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'entraine pas un nouveau délai de déclaration.
Cependant Ixels a raison la créance est écartée le temps de la procédure mais le prêteur pour vous réclamer la créance une fois la clôture de la procédure intervenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...