2 réponses
Le défaut de déclaration de créance n'entraine que l'inopposabilité de la créance à la procédure ainsi ouverte.
Le vendeur ne pourra pas obtenir paiement de sa créance dans le cadre de la procédure, mais il pourra vous la réclamer à l'issu de la procédure lorsque cette dernière aura été clôturée sous réserve de la prescription (5ans)
Le vendeur ne pourra pas obtenir paiement de sa créance dans le cadre de la procédure, mais il pourra vous la réclamer à l'issu de la procédure lorsque cette dernière aura été clôturée sous réserve de la prescription (5ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...