Céssation d'activité ou dépot de bilan ?
corinne56
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domiti Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 13:10
domiti Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 13:10
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3 réponses
Bonjour,
Insomnie, je suis tombée sur votre question...
Pour commencer, la cessation d'activité et la résiliation de bail commercial n'ont rien à voir. Je vais essayer de vous les résumer, à vous de voir quelle est la solution qui vous va le mieux.
Je ne comprends pas très bien dans votre présentation à qui sont les murs, quel est votre niveau de dettes, ...
Cessation d'activité "simple" : c'est la fin de vie d'une entreprise financièrement saine. Je passe là-dessus, car les dettes que vous mentionnez l'excluent.
Cessation d'activité "économique" : le cas de l'entreprise qui ne peut plus faire face financièrement.
Principe : dès lors que vous ne pouvez plus payer ce que vous devez...
Modalités : demande au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, qui vous expliquera les démarches.
Comment ça se passe :
1- vous allez au greffe du tribunal, qui vous remet un dossier à remplir
2- le dossier rempli (description de l'entreprise, de ses dettes, de ses résultats, etc...), vous le remettez à ce même greffe. C'est le bien connu "DEPOT DE BILAN"
3- le tribunal vous convoque (une à deux semaines)
4- à l'audience, vous êtes entendu par le juge, qui prononce la liquidation judiciaire (s'il le juge pertinent) et nomme un administrateur, que l'on appelle aussi "syndic". La liquidation peut être immédiate, ou avoir un délai (du genre 2 mois, pour que l'administrateur s'occupe de vos créances et de vos dettes).
5- à partir de la décision du tribunal, vous n'êtes plus maître de votre entreprise, c'est l'administrateur qui le devient. En principe, vous n'avez plus le droit de vendre quoi que ce soit vous-même. Il se met en contact avec vous, et organise la vente de votre entreprise (en général, il vous demande quand même pas mal de trucs et de démarches)
6- l'administrateur récupère tout l'argent qu'il peut (encaisse vos client, vend les possessions de l'entreprises, etc). En général, l'administrateur fait appel à un commissaire-priseur qui mettra en vente aux enchères tout ce que l'entreprise possède
7- avec l'argent récupéré, l'administrateur règle vos dettes selon un ordre de priorité défini par la loi (il se paie, aussi, je pense). Vos salariés sont parmi les premiers servis, de même que les services des impôts. Vos fournisseurs arrivent en bas de liste.
8- au terme du délai fixé par le tribunal, l'administrateur fait rapport au juge (vous êtes convoqué à l'audience). Le juge prononce la fin de la liquidation. Toutes vos dettes qui n'ont pas été payées sont éteintes (tant pis pour vos créanciers...). SAUF : ATTENTION DANGER : le juge appréciera en fonction de votre situation (statut juridique de l'entreprise, existence ou non de fraude ou faute de gestion de votre part, ...) si vos dettes professionnelles doivent être payées par vous à titre personnel. Dans ce cas, vous continuez à les devoir sur votre patrimoine.
Au passage, dans la théorie légale, on peut considérer comme faute de gestion susceptible d'entraîner un recours sur les bien personnel même en SARL le fait d'avoir poursuivi une activité qui aurait dû faire l'objet d'un dépôt de bilan. En pratique, la majorité des juges sont plutôt compréhensifs face aux situations difficiles.
En conclusion : un très mauvais moment à passer, et des risques possibles pour vos biens personnels, mais la seule solution pour fermer une entreprise en difficulté.
Résiliation de bail commercial : celle-ci ne peut intervenir que dans quelques cas :
- anniversaire triennal du bail
- départ en retraite de l'exploitant
- accord entre le loueur et le propriétaire
La résiliation du bail commercial met fin à votre relation avec votre propriétaire (s'il est d'accord, et à ses conditions). Par conséquent, vous n'avez probablement plus de moyen d'exercer l'activité commerciale.
Mais vous restez propriétaire du stock, des matériels, ... et des dettes, qu'il vous faut régler.
Une fois tout soldé, vous pouvez faire une cessation d'activité sans jugement de liquidation.
Eléments de choix :
Si vous pensez pouvoir régler toutes vos dettes en vendant votre actif vous-même, c'est sans doute préférable au dépôt de bilan. Vous vous évitez de très désagréables moments. Au passage, il est probable que vous tirerez plus d'argent de vos actifs que ne le fera le liquidateur. Mais s'il vous reste des dettes une fois tout vendu, ce sera mauvais pour vous...
Vous pouvez aussi faire une résiliation de bail commercial PUIS une cessation d'activité au tribunal. Mais là, il vaut mieux être sûr de son coup, parce que si j'étais juge, j'irai sérieusement creuser le pourquoi de la chose (et pas dans le compréhensif du tout, cette fois). En effet, la résiliation de bail permet à votre propriétaire de se servir avant d'autres créanciers, qui sont en théorie prioritaires sur lui. Si le propriétaire vous est lié d'une façon ou d'une autre, on commence à voir arriver sérieusement une tentative de fraude sur dépôt de bilan. Et là, on va direct à la case "saisie des biens personnels" pour éponger les dettes de l'entreprise.
Bref, un choix difficile, et mieux vaut être bien conseillé (pas par sa banque, qui est intéressée dans le jeu puisqu'elle est créancier, et peut-être créancier prioritaire). Votre avocat est là pour vous conseiller, en espérant qu'il soit compétent et vous explique jusqu'à ce que vous compreniez clairement où vous allez et pourquoi.
A voir donc selon votre situation.
Bon courage
Insomnie, je suis tombée sur votre question...
Pour commencer, la cessation d'activité et la résiliation de bail commercial n'ont rien à voir. Je vais essayer de vous les résumer, à vous de voir quelle est la solution qui vous va le mieux.
Je ne comprends pas très bien dans votre présentation à qui sont les murs, quel est votre niveau de dettes, ...
Cessation d'activité "simple" : c'est la fin de vie d'une entreprise financièrement saine. Je passe là-dessus, car les dettes que vous mentionnez l'excluent.
Cessation d'activité "économique" : le cas de l'entreprise qui ne peut plus faire face financièrement.
Principe : dès lors que vous ne pouvez plus payer ce que vous devez...
Modalités : demande au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, qui vous expliquera les démarches.
Comment ça se passe :
1- vous allez au greffe du tribunal, qui vous remet un dossier à remplir
2- le dossier rempli (description de l'entreprise, de ses dettes, de ses résultats, etc...), vous le remettez à ce même greffe. C'est le bien connu "DEPOT DE BILAN"
3- le tribunal vous convoque (une à deux semaines)
4- à l'audience, vous êtes entendu par le juge, qui prononce la liquidation judiciaire (s'il le juge pertinent) et nomme un administrateur, que l'on appelle aussi "syndic". La liquidation peut être immédiate, ou avoir un délai (du genre 2 mois, pour que l'administrateur s'occupe de vos créances et de vos dettes).
5- à partir de la décision du tribunal, vous n'êtes plus maître de votre entreprise, c'est l'administrateur qui le devient. En principe, vous n'avez plus le droit de vendre quoi que ce soit vous-même. Il se met en contact avec vous, et organise la vente de votre entreprise (en général, il vous demande quand même pas mal de trucs et de démarches)
6- l'administrateur récupère tout l'argent qu'il peut (encaisse vos client, vend les possessions de l'entreprises, etc). En général, l'administrateur fait appel à un commissaire-priseur qui mettra en vente aux enchères tout ce que l'entreprise possède
7- avec l'argent récupéré, l'administrateur règle vos dettes selon un ordre de priorité défini par la loi (il se paie, aussi, je pense). Vos salariés sont parmi les premiers servis, de même que les services des impôts. Vos fournisseurs arrivent en bas de liste.
8- au terme du délai fixé par le tribunal, l'administrateur fait rapport au juge (vous êtes convoqué à l'audience). Le juge prononce la fin de la liquidation. Toutes vos dettes qui n'ont pas été payées sont éteintes (tant pis pour vos créanciers...). SAUF : ATTENTION DANGER : le juge appréciera en fonction de votre situation (statut juridique de l'entreprise, existence ou non de fraude ou faute de gestion de votre part, ...) si vos dettes professionnelles doivent être payées par vous à titre personnel. Dans ce cas, vous continuez à les devoir sur votre patrimoine.
Au passage, dans la théorie légale, on peut considérer comme faute de gestion susceptible d'entraîner un recours sur les bien personnel même en SARL le fait d'avoir poursuivi une activité qui aurait dû faire l'objet d'un dépôt de bilan. En pratique, la majorité des juges sont plutôt compréhensifs face aux situations difficiles.
En conclusion : un très mauvais moment à passer, et des risques possibles pour vos biens personnels, mais la seule solution pour fermer une entreprise en difficulté.
Résiliation de bail commercial : celle-ci ne peut intervenir que dans quelques cas :
- anniversaire triennal du bail
- départ en retraite de l'exploitant
- accord entre le loueur et le propriétaire
La résiliation du bail commercial met fin à votre relation avec votre propriétaire (s'il est d'accord, et à ses conditions). Par conséquent, vous n'avez probablement plus de moyen d'exercer l'activité commerciale.
Mais vous restez propriétaire du stock, des matériels, ... et des dettes, qu'il vous faut régler.
Une fois tout soldé, vous pouvez faire une cessation d'activité sans jugement de liquidation.
Eléments de choix :
Si vous pensez pouvoir régler toutes vos dettes en vendant votre actif vous-même, c'est sans doute préférable au dépôt de bilan. Vous vous évitez de très désagréables moments. Au passage, il est probable que vous tirerez plus d'argent de vos actifs que ne le fera le liquidateur. Mais s'il vous reste des dettes une fois tout vendu, ce sera mauvais pour vous...
Vous pouvez aussi faire une résiliation de bail commercial PUIS une cessation d'activité au tribunal. Mais là, il vaut mieux être sûr de son coup, parce que si j'étais juge, j'irai sérieusement creuser le pourquoi de la chose (et pas dans le compréhensif du tout, cette fois). En effet, la résiliation de bail permet à votre propriétaire de se servir avant d'autres créanciers, qui sont en théorie prioritaires sur lui. Si le propriétaire vous est lié d'une façon ou d'une autre, on commence à voir arriver sérieusement une tentative de fraude sur dépôt de bilan. Et là, on va direct à la case "saisie des biens personnels" pour éponger les dettes de l'entreprise.
Bref, un choix difficile, et mieux vaut être bien conseillé (pas par sa banque, qui est intéressée dans le jeu puisqu'elle est créancier, et peut-être créancier prioritaire). Votre avocat est là pour vous conseiller, en espérant qu'il soit compétent et vous explique jusqu'à ce que vous compreniez clairement où vous allez et pourquoi.
A voir donc selon votre situation.
Bon courage
corinne56
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vendredi 26 mars 2010
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27 mars 2010
27 mars 2010 à 11:03
27 mars 2010 à 11:03
Bonjour,et merci.
Avec plus de précision,Oui les mûrs nous appartiens aussi ,nous sommes également les bailleurs de la SARL.
Sinon, je voulais aussi vous indiquer que depuis un ans de ne peux plus travailler dans la SARL,car je suis en invalidité totale et définitive suite à un cancer.
Et que les trois plus gros prêts sont pris en charge par l'assurance.
En clair le fond de commerce et prix en charge par l'assurance ,mais le fond de commerce ne vaux plus rien.
Les dettes sont aussi bien du côté personnel que professionnel.
Je suis dans une impasse ,car c'est difficile de choisir ,tout en espérant de faire au mieux pour tout le monde.Surtout ,que si je vendais enfin si j'arrivais à trouver un acheteur pour les mûrs ,tout les problèmes seraient résolus.
Merci
Corinne
Avec plus de précision,Oui les mûrs nous appartiens aussi ,nous sommes également les bailleurs de la SARL.
Sinon, je voulais aussi vous indiquer que depuis un ans de ne peux plus travailler dans la SARL,car je suis en invalidité totale et définitive suite à un cancer.
Et que les trois plus gros prêts sont pris en charge par l'assurance.
En clair le fond de commerce et prix en charge par l'assurance ,mais le fond de commerce ne vaux plus rien.
Les dettes sont aussi bien du côté personnel que professionnel.
Je suis dans une impasse ,car c'est difficile de choisir ,tout en espérant de faire au mieux pour tout le monde.Surtout ,que si je vendais enfin si j'arrivais à trouver un acheteur pour les mûrs ,tout les problèmes seraient résolus.
Merci
Corinne
domiti
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lundi 30 septembre 2013
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30 septembre 2013
30 sept. 2013 à 13:10
30 sept. 2013 à 13:10
j ai moi aussi ete auto entrepreneur et le pole emploi ma reclame l aide que j ai percu sans m en donner explication galere?
La législation juridique et financière évolue en permanence...