Préavis
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je suis locataire, mon propriétaire veut vendre , je l'ai su oralement, et il me dis m'avoir envoyé un acte de vente (par huissier) avec preavis de départ 6 mois avant la fin de mon bail, oui mais je n'ai rien reçu, et je n'ai rien signé comme quoi un huisssier m'avait remis un document.
leur procedure est-elle valable, ou puis-je contester avec la non reception de l'acte?
MERCI
je suis locataire, mon propriétaire veut vendre , je l'ai su oralement, et il me dis m'avoir envoyé un acte de vente (par huissier) avec preavis de départ 6 mois avant la fin de mon bail, oui mais je n'ai rien reçu, et je n'ai rien signé comme quoi un huisssier m'avait remis un document.
leur procedure est-elle valable, ou puis-je contester avec la non reception de l'acte?
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...