Restitution de caution
clairette
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre propriétaire a déduit de notre dépot de garantie 3 années de taxes d'ordure ménagère alors que nous nous battons avec lui depuis 3 ans en lui demandant de nous fournir les justificatifs et qu'aussitôt, on payerai ces charges. Mais il a fait la sourdre oreille. Maintenant que nous avons déménagé, il nous a rendu la caution déduit de ces 3 années d'ordures ménagères sans aucun justificatifs ainsi que la vidange des fosses qu'il a fait lui même et a facturé ses heures. Est-ce légal? Merci pour vos réponses
Notre propriétaire a déduit de notre dépot de garantie 3 années de taxes d'ordure ménagère alors que nous nous battons avec lui depuis 3 ans en lui demandant de nous fournir les justificatifs et qu'aussitôt, on payerai ces charges. Mais il a fait la sourdre oreille. Maintenant que nous avons déménagé, il nous a rendu la caution déduit de ces 3 années d'ordures ménagères sans aucun justificatifs ainsi que la vidange des fosses qu'il a fait lui même et a facturé ses heures. Est-ce légal? Merci pour vos réponses
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