Restitution de caution

clairette -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Notre propriétaire a déduit de notre dépot de garantie 3 années de taxes d'ordure ménagère alors que nous nous battons avec lui depuis 3 ans en lui demandant de nous fournir les justificatifs et qu'aussitôt, on payerai ces charges. Mais il a fait la sourdre oreille. Maintenant que nous avons déménagé, il nous a rendu la caution déduit de ces 3 années d'ordures ménagères sans aucun justificatifs ainsi que la vidange des fosses qu'il a fait lui même et a facturé ses heures. Est-ce légal? Merci pour vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Il doit vous donner une copie de sa taxe fonciére pour justifier la tom,pour la vidange il ne peut pas facturer ses heures c'est interdit
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