Droit de préemption d'une mairie
charlie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je désire acquérir une maison et j'ai déjà signé le compromis de vente. Je suis allée me renseigner auprès de la mairie et celle-ci m'a dit qu'elle allait faire jouer son droit de préemption sur une partie du terrain de la maison.
Est-ce que cela est possible? ou est-ce que le droit de préemption s'exerce sur le bien entier c'est à dire la maison + le terrain?
Merci pour vos réponses.
Marie
Je désire acquérir une maison et j'ai déjà signé le compromis de vente. Je suis allée me renseigner auprès de la mairie et celle-ci m'a dit qu'elle allait faire jouer son droit de préemption sur une partie du terrain de la maison.
Est-ce que cela est possible? ou est-ce que le droit de préemption s'exerce sur le bien entier c'est à dire la maison + le terrain?
Merci pour vos réponses.
Marie
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