Succession houleuse et bloquée
Indi29
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je suis nue-propriétaire d'une maison familiale reçue par donation en 2005 et nommée légataire universelle par testament. Depuis le décés de ma mère en 2009 certains de mes frères et soeurs refusent le partage des meubles sous les 2 prétextes que :
- la valeur du bien au jour de la donation est sous évaluée,
- et surtout que j'insiste auprès du notaire choisi par eux pour remettre dans l'actif de succession une somme de 33600€ distribuée à chacun équitablement en 2005 : ils considèrent cette somme comme un "cadeau". j'avais pour ma part fait une déclaration de don manuel au fisc à cette époque de même que certains d'entre eux....
quelle solution ai-je pour récupérer ce bien libre de tout meubles ?
Merci de vos réponses. Indi
- la valeur du bien au jour de la donation est sous évaluée,
- et surtout que j'insiste auprès du notaire choisi par eux pour remettre dans l'actif de succession une somme de 33600€ distribuée à chacun équitablement en 2005 : ils considèrent cette somme comme un "cadeau". j'avais pour ma part fait une déclaration de don manuel au fisc à cette époque de même que certains d'entre eux....
quelle solution ai-je pour récupérer ce bien libre de tout meubles ?
Merci de vos réponses. Indi
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2 réponses
la valeur du bien au jour de la donation est sous évaluée,
Si vous partagez cette opinion, faites évaluer cette maison par un expert immobilier en se plaçant au jour de la donation et au jour du rapport de cette donation à la succession ainsi que cela est prévu.
Vos co-héritiers seront peut-être satisfaits et la situation se débloquera.
quelle solution ai-je pour récupérer ce bien libre de tout meubles ?
Faites établir un inventaire par le notaire chargé du réglement de la succession et conserver ces meubles dans un autre lieu vous permettant de libérer cette maison.
j'insiste auprès du notaire choisi par eux pour remettre dans l'actif de succession une somme de 33600€ distribuée à chacun équitablement en 2005 : ils considèrent cette somme comme un "cadeau"
Vous pouvez exiger le rapport de cette somme puisqu'étant ajoutée à la masse sur la base de laquelle les droits de chacun seront très exactement déterminés.
Cependant, si chacun a reçu le même montant ce sera une opération blanche.
Si vous partagez cette opinion, faites évaluer cette maison par un expert immobilier en se plaçant au jour de la donation et au jour du rapport de cette donation à la succession ainsi que cela est prévu.
Vos co-héritiers seront peut-être satisfaits et la situation se débloquera.
quelle solution ai-je pour récupérer ce bien libre de tout meubles ?
Faites établir un inventaire par le notaire chargé du réglement de la succession et conserver ces meubles dans un autre lieu vous permettant de libérer cette maison.
j'insiste auprès du notaire choisi par eux pour remettre dans l'actif de succession une somme de 33600€ distribuée à chacun équitablement en 2005 : ils considèrent cette somme comme un "cadeau"
Vous pouvez exiger le rapport de cette somme puisqu'étant ajoutée à la masse sur la base de laquelle les droits de chacun seront très exactement déterminés.
Cependant, si chacun a reçu le même montant ce sera une opération blanche.
j'ai déja fait expertiser la maison par un autre notaire la valeur est pratiquement identique à 1000 € près : ce que j'ai proposé. Le marché immobilier en campagne s'est écroulé depuis 2005 : maison de village avec beaucoup de travaux en perspective isolation, électricité, toiture.....
Alors laissez-les agir.
De toutes façons, vous possédez la maison.Personne ne peut vous en "expulser".
je vais demander au notaire de faire un inventaire mais mettre les meubles ailleurs (garde meubles par exemple) implique que ce soit moi qui assume les frais ?
Ces frais incombent à la succession.
Les payer en attendant que l'horizon s'éclaircisse.
Alors laissez-les agir.
De toutes façons, vous possédez la maison.Personne ne peut vous en "expulser".
je vais demander au notaire de faire un inventaire mais mettre les meubles ailleurs (garde meubles par exemple) implique que ce soit moi qui assume les frais ?
Ces frais incombent à la succession.
Les payer en attendant que l'horizon s'éclaircisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-1 j'ai déja fait expertiser la maison par un autre notaire la valeur est pratiquement identique à 1000 € près : ce que j'ai proposé. Le marché immobilier en campagne s'est écroulé depuis 2005 : maison de village avec beaucoup de travaux en perspective isolation, électricité, toiture.....
- 2 je vais demander au notaire de faire un inventaire mais mettre les meubles ailleurs (garde meubles par exemple) implique que ce soit moi qui assume les frais ?
- 3 je suis donc dans mon droit en demandant le rapport de cette somme. quel soulagement.
Merci pour vos conseils. Bonne soirée. Indi