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MUR DE SEPARATION DE PROPRIETE

GIBUS - 9 avril 2010 à 12:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2010 à 13:00

LORSQU UN VOISIN CONSTRUIT UN MUR DE SEPARATION DE TERRAIN PEUT IL POSER SES PARPAINGS AU MILIEU DE LA BORNE SEPARATIVE DE TERRAIN VOISIN TOUT EN SACHANT QU IL NA RIEN DEMANDE AU PROPRIETAIRE . DE PLUS CE MUR DOIT IL ETRE POSE EN DEHORS DES BORNES ET DOIT IL RESPECTER UNE DISTANCE? SI SON MUR EST CONSTRUIT AU MILIEU DE LA BORNE IL EST DONC CONSIDERE COMME MITOYEN?

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 avril 2010 à 13:00

Oui si le mur est construit sur la ligne du milieu de la borne il est mitoyen.

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