Jugement
aide juridique
-
aide juridique -
aide juridique -
la maison n'est pas notarié en mon nom uniquement on était deux mais le jugement me donne propriétaire unique à la charge de verser l9,000 pour notarié le tout à mon nom . ai-je une date limite pour faire ca et si lui fait faillitte pourrais-je etre affectée
A voir également:
- Jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Exemple lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement - Forum Justice
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...