Un huissier m'a glissé un avis de passage dans ma boite aux lettres, combien de temps ai-je pour aller récupérer l'acte d'injonction de payer à son étude?
Merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Afrikarnak
Bonjour..
Il n'y a pas vraiment de délai obligatoire sauf que si tu veux faire opposition le délai est de UN mois.. Il vaut mieux donc connaître les termes du Jugement et éventuellement préparer son argumentation.. Dans ce cas prendre le document le plus vite possible!
A+