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4 réponses
Bonjour..
Si je saisis bien le 'cousin' et toi avez un grand parent commun? (C'est à dire que vos pères sont cousins germains...). Dans ce cas vous êtes 'collatéraux au 4ème degré' et le PACS ne peut vous être refusé.. (Refus du degré 1 à 3..).
Le degré est le nombre de générations séparant les interessés (En passant par l'ancêtre commun!!).
https://www.service-public.fr
Quant au 'degrés': https://www.geneanet.org/forum/viewtopic.php?t=276324
Merci pour la question qui m'a permi de creuser le sujet des 'degrés'..
Bonne suite et meilleurs voeux!
Si je saisis bien le 'cousin' et toi avez un grand parent commun? (C'est à dire que vos pères sont cousins germains...). Dans ce cas vous êtes 'collatéraux au 4ème degré' et le PACS ne peut vous être refusé.. (Refus du degré 1 à 3..).
Le degré est le nombre de générations séparant les interessés (En passant par l'ancêtre commun!!).
https://www.service-public.fr
Quant au 'degrés': https://www.geneanet.org/forum/viewtopic.php?t=276324
Merci pour la question qui m'a permi de creuser le sujet des 'degrés'..
Bonne suite et meilleurs voeux!
jessa34
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lundi 15 mars 2010
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26 mai 2010
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12 avril 2010 à 17:16
12 avril 2010 à 17:16
non c'est sûr tu ne peux pas. pour avoir droit au PACS il ne faut pas avoir de lien de parenté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...